Définitions.

"Logiciel Hébergé par AAI ” désigne la plateforme d’automatisation intelligente de type logiciel en tant que service d’AAI et les applications connexes (y compris les composantes téléchargées) disponibles comme une suite d’applications connectées ou comme des applications séparées et hébergées dans l’environnement cloud d’AAI, telles que décrites et acceptées en vertu d’un Devis ou auprès d’un Représentant Autorisé ou fournies au Client dans le cadre d’un Essai Gratuit. Le Logiciel Hébergé par AAI peut inclure des Logiciels Basés sur l’IA.

" Société Affiliée ” désigne toute entité non interdite ou restreinte par les Contrôles à l’Exportation et les Sanctions (tels que définis à l’Article 13) qui contrôle, qui est contrôlée par, ou qui est soumise à un contrôle commun exercé avec une partie à ce CAI. « Contrôle », aux fins de la présente définition, désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion, les politiques et les opérations de l’entité, que ce soit par la propriété de titres comportant un droit de vote, par contrat ou par toute autre manière.

" Logiciel Basé sur l’IA ” désigne certaines applications du Logiciel qui sont dotées de ou améliorées avec des capacités d’intelligence artificielle fournies par AAI dans le cadre de ce CAI, qui sont décrites et soumises aux modalités et conditions supplémentaires énoncées par https://www.automationanywhere.com/legal/product-specific-terms.

"Représentant Autorisé ” désigne une entité, y compris une Société Affiliée d’AAI, qui a conclu un contrat avec AAI pour être autorisé à distribuer ou revendre le Logiciel d’AAI au Client.

"Informations Confidentielles” a le sens donné à cette notion par l’article 4.1.

"Données Client ” désigne les données ou informations commerciales électroniques, y compris les Données Personnelles, communiquées par le Client au Logiciel ou par le biais du portail d’assistance d’AAI.

"Logiciel Hébergé par le Client” désigne les applications logicielles exclusives d’AAI sous forme de code objet lisible par une machine uniquement, qui sont hébergées dans le cloud privé virtuel du Client ou qui sont exploitées autrement dans un environnement Client, telles que décrites et acceptées en vertu d’un Devis ou auprès d’un Représentant Autorisé, ou fournies au Client dans le cadre d’un Essai Gratuit, ainsi que toutes les mises à jour qu’AAI met de temps à autre à la disposition du Client via le portail Web d’AAI. Le Logiciel Hébergé par le Client peut inclure des Logiciels Basés sur l’IA.

"Achat direct” désigne un abonnement logiciel acheté par le Client directement auprès d’AAI ou d’une Société Affiliée d’AAI.

"Documentation” désigne les guides et/ou les manuels d’installation d’AAI, les instructions d’utilisation et les spécifications techniques expliquant comment installer, configurer et utiliser correctement le Logiciel, mis à jour de temps à autre, et disponibles par téléchargement depuis le portail de Documentation d’AAI ou lors de l’installation du Logiciel.

"ATD” désigne la version la plus récente de l’Avenant sur le Traitement des Données d’AAI, disponible à l’adresse suivante https://www.automationanywhere.com/DPA.pdf, et est intégré aux présentes par référence.

"Essai Gratuit ” a le sens qui lui est donné dans l’article 2.1.1.

"Achat indirect” désigne un abonnement Logiciel acheté par le Client par le biais d’un Représentant Autorisé d’AAI autre qu’une Société Affiliée d’AAI.

"Devis” désigne un document de commande ou une commande en ligne renvoyant à un devis d’AAI et spécifiant le ou les Logiciels à fournir en vertu des présentes, et qui est conclu entre le Client ou l’un de ses Sociétés Affiliées et AAI ou une Société Affiliée d’AAI, y compris tout avenant et ajout à celui-ci.

"Données Personnelles” a le sens donné à cette notion par l’ATD.

"Contrat d’Achat” désigne le contrat entre le Client et un Représentant Autorisé et décrivant le Logiciel que le Client va acquérir, quel que soit le titre de ce contrat.

"Logiciel” désigne le Logiciel Hébergé par AAI, le Logiciel Hébergé par le Client, et le Logiciel Basé sur l’IA et qui, selon le contexte, sont désignés collectivement ou individuellement.

"Durée” a le sens qui lui est donné dans l’article 3.1.1.

"Données d’Utilisation ” désigne les instructions anonymisées et agrégées du Logiciel et les données de télémétrie concernant l’utilisation du Logiciel par le Client, telles que la structure d’automatisation, les actions de clic, les informations d’accès, le comportement d’exécution et d’autres informations d’utilisation et métadonnées dérivées tirées de l’utilisation du Logiciel par le Client. Les Données d’Utilisation ne contiennent ni n’incluent les Données Client.

1. Droits d’utilisation et obligations. Pour tout Logiciel fourni au Client en vertu d’un Devis ou par le biais d’un Contrat d’Achat, et sous réserve du respect par le Client des modalités et conditions de ce CAI, AAI accorde au Client : (i) un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable permettant d’accéder au Logiciel Hébergé par AAI (y compris une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable permettant d’utiliser les composantes téléchargées associées, telles que les agents de robot ou les capteurs logiciels, nécessaires à l’utilisation du Logiciel Hébergé par AAI) et de l’utiliser ; et/ou (ii) une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable permettant d’installer, d’afficher, de faire fonctionner le Logiciel Hébergé par le Client et d’y accéder, à chaque fois dans des quantités fournies au Client par AAI et ce, uniquement pour l’utilisation interne du Client et/ou de ses Sociétés Affiliées dans le cadre des opérations commerciales ordinaires du Client et/ou de ses Sociétés Affiliées et pour la durée indiquée à la Section 3 ci-dessous. Le Client accepte d’utiliser le Logiciel conformément aux modalités du présent CAI et à toute loi en vigueur. Le Client peut exercer ses droits d’accès et de licence en vertu de la présente Section 2.1 par l’intermédiaire de ses prestataires de services tiers et de ses Sociétés Affiliées, à condition que ces Sociétés Affiliées et prestataires de services tiers respectent les conditions du présent CAI, et à la condition supplémentaire que le Client soit responsable des actes ou omissions de ces Sociétés Affiliées et prestataires de services tiers, comme si le Client avait agi ou omis d’agir conformément aux conditions du présent CAI.
   1. Essais/évaluations gratuits. Si le Client s’inscrit pour bénéficier d’un essai gratuit, d’une démonstration de faisabilité ou de toute autre évaluation non payante qu’AAI s’engage à lui fournir, quelle qu’en soit la dénomination (ci-après, “Essai Gratuit ”), AAI mettra gratuitement à la disposition du Client le Logiciel applicable pour un essai gratuit pendant la durée décrite par la Section 3.1.3. L’Essai Gratuit du Client est soumis aux modalités du présent CAI.
2. Restrictions d’utilisation. Sauf si une disposition contraire figure dans ce CAI ou si une loi qui ne peut pas être exclue ou les modalités d’une licence d’un tiers l’exigent ou l’autorisent, le Client ne doit pas prendre les mesures suivantes, et ne doit pas permettre à ses employés, agents ou représentants de les prendre : (a) divulguer, vendre, céder, louer, exploiter commercialement ou commercialiser toute partie du Logiciel ou des Informations Confidentielles d’AAI de quelque manière que ce soit ; (b) copier, modifier, améliorer, traduire, compléter, créer des œuvres dérivées, ou retirer tout avis ou étiquette de propriété exclusive de toute partie du Logiciel ou des Informations Confidentielles d’AAI ; (c) désassembler, décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou autrement tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs au Logiciel ou à toute Information Confidentielle d’AAI ; ou (d) utiliser le Logiciel pour créer des robots ou d’autres processus automatisés conçus pour violer toute loi, réglementation ou politique applicable, ou les conditions d’utilisation imposées au Client par des tiers. Sauf autorisation expresse figurant dans le présent CAI, le Client ne doit pas faire réaliser ou permettre une analyse concurrentielle, une analyse comparative ou l’utilisation, l’évaluation ou la visualisation du Logiciel à des fins de test, de conception, de modification ou de toute autre création de tout programme Logiciel, ou toute partie de celui-ci, exécutant des fonctions similaires aux fonctions effectuées par le Logiciel. Toute utilisation du Logiciel en violation de ce qui précède par le Client, menaçant raisonnablement la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité du Logiciel, peut entraîner la suspension immédiate du Logiciel par AAI ; cependant, AAI déploiera les efforts commercialement raisonnables, compte tenu des circonstances, pour informer le Client et lui donner l’opportunité de remédier à cette violation ou menace avant toute suspension.
3. Responsabilités du Client. Le Client est responsable de l’utilisation du Logiciel par tous les utilisateurs à qui il fournit ses informations d’identification. Par conséquent, le Client doit :
   • S’assurer qu’il accorde les privilèges d’administrateur au personnel qualifié ;
   • S’assurer que ses utilisateurs ne partagent pas leurs mots de passe ;
   • Assurer et maintenir la sécurité de ses systèmes et des machines qui se connectent au Logiciel et l’utilisent, notamment la mise en œuvre des correctifs critiques et des mises à jour du système d’exploitation ;
   • S’assurer du respect des modalités et conditions du Logiciel Basé sur l’IA ;
   • Créer des sauvegardes de ses données et des Données Client traitées par le biais du Logiciel ou lors de la fourniture de services de support.
4. Propriété ; protection de la propriété intellectuelle Sous réserve des droits limités expressément accordés en vertu des présentes, AAI, ses Sociétés Affiliées et ses concédants de licence se réservent tous leurs droits, titres et intérêts sur le Logiciel, y compris tous leurs droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit n’est accordé au Client en vertu des présentes autres que ceux expressément énoncés. Le Logiciel est concédé sous licence au Client, et non vendu. L’apposition d’un avis de droit d’auteur sur toute partie du Logiciel ou des Informations Confidentielles d’AAI ne constituera pas une publication ou la permission de publier ou d’autrement porter atteinte à la nature confidentielle ou au secret commercial du Logiciel ou des Informations Confidentielles d’AAI. Le Client accorde à AAI et à ses Sociétés Affiliées une licence mondiale, permanente, irrévocable et sans redevance permettant d’utiliser et d’intégrer dans son Logiciel toute suggestion, toute demande d’amélioration, toute recommandation, toute correction ou tout autre retour d’information que le Client fournit en lien avec le fonctionnement du Logiciel, mais uniquement lorsque ce retour d’information ne contient pas d’Informations Confidentielles du Client. Entre AAI et le Client, le Client possède et demeure le détenteur des droits sur ses Données Client et AAI ne revendique aucun droit de propriété sur celles-ci.

1. Durée.
   1. Durée du CAI. Le présent CAI entre en vigueur à la date à laquelle le Client l’accepte et, sauf en cas de résiliation anticipée stipulée par la Section 3.2 ci-dessous, se poursuit jusqu’à ce que tous les abonnements et/ou Essais Gratuits indiqués dans les présentes aient expiré ou aient été résiliés (la “Durée”).
   2. Durée des Abonnements. La durée de chaque abonnement au Logiciel acheté court de la date à laquelle AAI met le Logiciel à la disposition du Client et continue pendant toute la période indiquée dans le Devis ou Contrat d’Achat applicable. Pour les Achats Directs, sauf indication contraire dans un Devis, ou à moins que l’une des parties n’avise l’autre, par écrit, de son intention de ne pas renouveler au moins soixante (60) jours avant la fin de la période d’abonnement concernée, le paiement qu’un Client effectue pour le renouvellement d’un abonnement prolongera la période d’abonnement d’un an. Pour les Achats Directs, sauf disposition expresse énoncée dans le Devis applicable ou sauf accord contraire, le renouvellement des abonnements promotionnels ou à prix unique sera effectué dans le respect de la liste des prix d’AAI applicable et en vigueur au moment du renouvellement en cause.
   3. Durée des Essais gratuits. La durée de chaque Essai Gratuit court jusqu’à (a) l’expiration des clés de licence émises ou de l’accès en ligne accordé pour cet Essai Gratuit, (b) la date de début de tout abonnement au Logiciel commandé par le Client pour ce Logiciel, ou (c) la résiliation qu’AAI opère à sa seule discrétion.
2. Résiliation. Le présent CAI peut être résilié : (a) sur-le-champ quand une partie présente un avis écrit dès la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants : (i) si l’autre partie cesse de mener des activités ; ou (ii) si l’autre partie devient insolvable ou demande une protection dans le cadre d’une faillite, d’une mise en redressement, d’un trust, d’un acte, d’un arrangement avec un créancier ou d’une procédure comparable, ou si une telle procédure est lancée contre l’autre partie et non rejetée dans un délai de soixante (60) jours (toutefois, seule la partie ne subissant pas le ou les événements peut décider de résilier dans un des cas), sauf que si le Client achète le Logiciel en France, ce CAI peut prendre fin si l’autre partie devient insolvable ou demande une protection dans le cadre d’une procédure de faillite uniquement en vertu des lois françaises applicables à la faillite ; et (b) sur-le-champ lorsque la partie non contrevenante présente un avis écrit si l’autre partie manque gravement à l’une quelconque de ses obligations stipulées par le présent CAI, notamment un défaut de paiement ponctuel des frais, et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant réception d’un avis écrit par la partie non contrevenante.
3. Effet de la résiliation. Au moment de la résiliation ou de l’expiration du présent CAI, le Client cessera d’utiliser le Logiciel fourni en vertu des présentes et retournera ou détruira, à la demande d’AAI, toutes les copies de toute partie du Logiciel alors en la possession ou sous le contrôle du Client. Les modalités des Sections/Articles 2.2, 2.4, 3.3, 4, 5, 9 à 11, 13, 14 et 17 survivront à la résiliation ou à l’expiration du présent CAI.

1. Informations Confidentielles. Dans le cadre des présentes, “Informations confidentielles” désigne (a) par rapport à AAI, le Logiciel et son code source respectif ; (b) par rapport au Client, les Données Client ; (c) les informations commerciales ou techniques de chaque partie, y compris, sans toutefois s’y limiter, la Documentation et les rapports d’audit SOC1 et SOC2 (pour AAI), les supports de formation, toute information relative aux projets de logiciels, aux conceptions, aux coûts, aux prix, aux finances, aux plans marketing, aux opportunités commerciales, au personnel, à la recherche, au développement ou au savoir-faire, déclarées « confidentielles » ou « privées » par la partie divulgatrice ou que la partie destinataire sait ou devrait raisonnablement savoir être confidentielles ou privées ; et (d) par rapport à chaque partie, les modalités, les conditions et la tarification du présent CAI (mais pas son existence ou ses parties).
2. Exclusions. Les Informations Confidentielles ne comprendront pas les informations : (a) qui sont ou deviennent connues ou accessibles au public, autrement que par la violation d’une obligation aux termes des présentes par la partie destinataire ; (b) qui sont légalement acquises par la partie destinataire d’un tiers sans violation d’une restriction de confidentialité ; (c) que la partie destinataire peut démontrer par preuve écrite (i) comme étant déjà en sa possession au moment où elles ont été divulguées en vertu des présentes par la partie divulgatrice ou (ii) comme ayant été développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (d) qui ont été approuvées pour divulgation par la partie divulgatrice.
3. Obligations de confidentialité. La partie destinataire conservera et tiendra à jour les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice en toute confidentialité, en y apportant au moins le même degré d’attention que la partie destinataire observe habituellement pour protéger ses propres informations exclusives et, en tout état de cause, en observant au moins un niveau raisonnable d’attention. Sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, la partie destinataire s’abstiendra de faire ce qui suit : (a) divulguer une partie des Informations Confidentielles à toute personne ou entité autre que ses administrateurs, dirigeants, employés, agents ou consultants et ceux de ses Sociétés Affiliées qui ont raisonnablement besoin de ces Informations Confidentielles pour les utilisations autorisées décrites dans les présentes et qui sont tenus de protéger ces Informations Confidentielles conformément à des conditions similaires à celles du présent CAI ; ou (b) utiliser des Informations Confidentielles, sauf dans la mesure permise par le présent CAI, ou pour discuter de la relation commerciale entre les parties. Nonobstant ce qui précède, la partie destinataire peut produire ou divulguer des Informations Confidentielles conformément aux lois, règlements ou ordonnances judiciaires en vigueur, à condition qu’elle fournisse d’abord à la partie divulgatrice, si cela est autorisé, un avis de la demande, afin que cette partie divulgatrice ait la possibilité de défendre, limiter ou protéger cette production ou divulgation.
4. Injonction. Les parties reconnaissent que toute violation de cet Article 4 ou l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d’une partie peut causer un préjudice grave et irréparable à la partie lésée, pour lequel l’octroi de dommages et intérêts pourrait ne pas constituer pour la partie lésée une compensation adéquate. Par conséquent, les deux parties conviennent qu’en plus de tout autre recours à sa disposition, la partie lésée aura le droit de demander une injonction équitable sans être tenue de déposer une caution ou autre garantie ni de prouver des dommages réels ou que des dommages-intérêts constitueraient une réparation insuffisante.

1. Frais d’abonnement (uniquement pour les Achats directs). Les frais d’abonnement et tous les autres frais dus pour le Logiciel seront indiqués sur le Devis. Un Devis constitue un engagement d’achat juridiquement contraignant, et les frais y afférents sont dus et non remboursables (sauf disposition contraire expresse dans le présent CAI) même si le présent CAI expire ou est résilié avant l’expiration de la période de l’abonnement correspondante indiquée sur le Devis. Au cas où les Sociétés Affiliées du Client souhaitent signer les Devis directement avec AAI, ils doivent signer le contrat d’affilié standard d’AAI directement avec AAI, pour s’engager à respecter les modalités du présent CAI. Le Client reconnaît qu’AAI peut modifier ses frais pour le Logiciel à tout moment, étant entendu qu’une telle modification n’affectera pas les frais alors en vigueur du Client jusqu’à la fin de la période d’abonnement indiquée sur le Devis applicable.
2. Frais de dépassement de logiciel. Si l’utilisation du Logiciel par le Client dépasse un volume ou une capacité d’utilisation comme indiqué dans le Devis ou le Contrat d’Achat, AAI peut facturer cette utilisation accrue conformément à la liste des prix alors applicable d’AAI, et le Client accepte de payer les frais supplémentaires d’une manière prévue par les présentes.
3. Conditions de paiement (uniquement pour les Achats Directs) . Sauf indication contraire sur un Devis applicable, l’ensemble des montants indiqués sur les factures, et ne faisant pas l’objet d’une contestation de bonne foi, sont payables dans la devise indiquée sur le Devis dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture correspondante. AAI peut imposer des intérêts sur les paiements en retard d’au minimum 1,5 % par mois ou au taux maximum permis par la loi en vigueur. Le Client devra payer tous les frais, coûts et dépenses raisonnables d’AAI (y compris les frais raisonnables d’avocat) si une action, y compris une action en justice, est nécessaire pour recouvrer les soldes impayés non contestés.
4. Taxes (uniquement pour les Achats Directs). Tous les prix sont indiqués sans l’ensemble des taxes, droits ou autres frais gouvernementaux de quelque nature que ce soit. Dans la mesure requise par la loi, le Client peut ne pas verser à AAI un montant équivalent à la retenue à la source applicable. Les parties conviennent de coopérer de bonne foi pour se fournir mutuellement les documents et certifications raisonnablement nécessaires pour permettre à AAI de réduire et/ou de recouvrer toute obligation de retenue d’impôt ou des montants payés. Le Client doit présenter des documents à AAI pour justifier l’impôt retenu conformément à cette sous-section. Aux fins de la présente Section 5.4, AAI est une notion qui inclut, le cas échéant, les Sociétés Affiliées d’AAI.
5. Suspension du Logiciel. Si des frais non contestés dus par le Client à AAI ou à une Société Affiliée d’AAI en vertu d’un Devis ou d’un Contrat d’Achat sont en retard depuis trente (30) jours ou plus, AAI peut, sans limiter ses autres droits et recours, suspendre le Logiciel après la présentation d’un préavis écrit de cinq (5) jours, jusqu’à ce que ces montants soient intégralement payés. AAI ne suspendra pas le Logiciel si le Client conteste les frais applicables raisonnablement et de bonne foi et coopère diligemment pour résoudre le litige.

1. Indemnisation par AAI: AAI défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Client par rapport à tout dommage ou toute perte qu’il pourrait subir en raison ou du fait d’une demande formée par un tiers et selon laquelle une partie du Logiciel enfreindrait un brevet ou copyright ou détournerait un secret commercial. Dans le cadre d’une action fondée sur une demande en contrefaçon, AAI peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (a) conférer au Client le droit de continuer à utiliser le Logiciel applicable selon les conditions prévues par le présent CAI ; (b) remplacer ou modifier la partie du Logiciel en cause par un remplacement ou une modification qui permet au Logiciel de fonctionner sous une forme essentiellement équivalente à celle de la partie du Logiciel donnant lieu à la contrefaçon ; ou (c) si les options (a) et (b) ci-dessus ne sont pas raisonnablement disponibles ou réalisables d’un point de vue commercial, AAI peut résilier les droits du Client et les obligations d’AAI en vertu des présentes à l’égard de la partie en cause du Logiciel, auquel cas AAI remboursera une partie proportionnelle des frais payés en avance (par l’intermédiaire du Représentant Autorisé dans le cas d’un Achat indirect) pour ladite partie en cause du Logiciel égale à la période allant de la date de résiliation à la fin de la durée de souscription alors en cours.
2. Procédures d’indemnisation. Les obligations d’indemnisation incombant à AAI en vertu de cet Article 6 dépendent du fait que le Client : (a) informe rapidement AAI par écrit de la demande ; (b) accorde à AAI le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la demande, à condition que le Client ait le droit de refuser tout règlement qui l’obligerait à reconnaître une faute ou admettre une responsabilité ; et (c) fournisse à AAI toute l’assistance (aux frais d’AAI), les informations et le pouvoir s’imposant raisonnablement pour la défense et le règlement de la demande.
3. Exclusions relatives à l’indemnisation. AAI n’assumera aucune responsabilité pour une demande décrite par la Section 6.1 dans la mesure où elle n’aurait pas eu lieu sans : (a) les modifications apportées au Logiciel par le Client ou une partie agissant en son nom (autres que les modifications apportées en exécution des instructions écrites d’AAI) ; (b) le défaut d’utilisation par le Client des versions mises à jour ou modifiées du Logiciel fournies par AAI ; (c) l’utilisation du Logiciel par le Client autrement que conformément au présent CAI ; ou (d) le respect par AAI des conceptions, plans ou spécifications fournis par ou pour le compte du Client.
4. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE 6 ÉNONCENT LES OBLIGATIONS UNIQUES ET EXCLUSIVES D’AAI, AINSI QUE LES RECOURS UNIQUES ET EXCLUSIFS DU CLIENT, EN CAS DE VIOLATION OU DE DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

1. Garantie des Logiciels et des services professionnels. AAI garantit au Client que (i) pendant chaque période d’abonnement au Logiciel Hébergé par AAI et (ii) pendant les trente (30) premiers jours courant à compter de la date à laquelle AAI met pour la première fois le Logiciel Hébergé par le Client à la disposition du Client, le Logiciel Hébergé par AAI et le Logiciel Hébergé par le Client offriront à tous égards importants des performances conformes à la Documentation. Les garanties qui précèdent ne s’appliquent à aucun Logiciel qui a été utilisé d’une manière autre que celle indiquée dans la Documentation et autorisée en vertu du présent CAI, dans la mesure où une telle utilisation inappropriée rend le Logiciel non conforme. AAI ne garantit pas que l’utilisation ou la disponibilité du Logiciel sera ininterrompue ou exempte d’erreurs, ou que toutes les erreurs du Logiciel seront corrigées. Toute demande soumise en vertu de la présente Section 7.1 doit être soumise par écrit à AAI dans les trente (30) jours courant après le moment où le Client découvre le problème sous garantie. L’entière responsabilité d’AAI pour toute violation des garanties précédentes consiste à réparer, remplacer ou trouver une solution de rechange pour toute partie non conforme du Logiciel afin que le Logiciel concerné fonctionne tel que garanti ou, si AAI est incapable de réparer, remplacer ou mettre en place une solution de rechange, chaque partie peut résilier l’abonnement à ce Logiciel et, dans ce cas, AAI remboursera une partie proportionnelle des frais payés en avance pour la partie affectée de ce Logiciel correspondant au temps écoulé entre la date de résiliation et la date d’échéance de l’abonnement alors en cours. Si le Client achète des services professionnels d’AAI en vertu du présent CAI, AAI garantit au Client qu’ils seront fournis de manière professionnelle et soignée, et qu’ils seront exécutés conformément aux normes et pratiques généralement acceptées dans le secteur pour des services semblables. Le seul et unique recours du Client pour tout service professionnel non conforme dans le cadre de la présente garantie est qu’AAI exécute à nouveau les services non conformes ou, à la seule discrétion d’AAI, rembourse les frais de service applicables, sous réserve que le Client informe AAI de cette non-conformité dans les trente (30) jours suivant la date d’exécution du service non conforme.
2. Garantie contre les codes malveillants. AAI garantit au Client que : (a) AAI utilise les outils standards du secteur pour identifier et éliminer les virus et autres logiciels malveillants du Logiciel ; et que (b) le Logiciel doit être exempt de : (i) fonctions ou routines conçues pour effacer ou corrompre subrepticement des données de manière à interférer avec le fonctionnement normal du Logiciel, (ii) « bombes à retardement » non divulguées, fonctions de temporisation ou de désactivation ou tout autre moyen conçu pour mettre fin au fonctionnement du Logiciel (autrement qu’à la fin d’une période d’abonnement) ; (iii) « portes dérobées » ou autres moyens conçus pour permettre un accès et/ou un contrôle à distance du réseau/des réseaux d’un client ; et (iv) tous codes ou clés conçus visant à désactiver ou fermer tout ou partie du Logiciel ou à limiter ses fonctionnalités.
3. À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES STIPULÉES PAR AAI DANS LES PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE LOGICIEL ET LES SERVICES PROFESSIONNELS FOURNIS AU CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CAI SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « TELS QUE DISPONIBLES » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. AAI N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS TIERS, D’EXACTITUDE OU D’EXHAUSTIVITÉ DES RÉPONSES OU DES RÉSULTATS. AUCUN AGENT OU EMPLOYÉ D’AAI N’EST AUTORISÉ À EFFECTUER DES MODIFICATIONS, DES EXTENSIONS OU DES AJOUTS À LA PRÉSENTE GARANTIE. QUAND LES LOIS DE LA JURIDICTION DU CLIENT NE PERMETTENT PAS UNE TELLE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU LOGICIEL ACQUIS EN VERTU DES PRÉSENTES, AAI NE FOURNIT QUE LA GARANTIE MINIMALE LÉGALE ALLANT AU-DELÀ DE CETTE GARANTIE EXPRESSÉMENT FORMULÉE CI-DESSUS ET REJETTE TOUTES GARANTIES DANS LA LIMITE DE CE QUE PERMET LA LOI APPLICABLE. LE LOGICIEL N’EST PAS CONÇU OU PRÉVU POUR ÊTRE UTILISÉ ET NE DOIT PAS ÊTRE UTILISÉ EN LIEN AVEC DES APPLICATIONS DANGEREUSES, TELLES QUE L’EXPLOITATION D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES, LES ARMES, LA NAVIGATION OU LES COMMUNICATIONS AÉRIENNES ET/OU LE CONTRÔLE DE PROCESSUS SUSCEPTIBLES D’ENTRAÎNER LA MORT, UN PRÉJUDICE CORPOREL OU UN IMPACT ENVIRONNEMENTAL. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT ARTICLE FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT CAI, ET QU’AAI N’AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT CAI SANS DE TELLES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ.
4. Les garanties énoncées par la Section 7.1 ci-dessus s’appliquent uniquement au Logiciel payant et aux services professionnels, et ne s’appliquent pas aux Essais Gratuits.

1. Achat direct de Logiciel. Pendant la Durée et sous réserve du respect par le Client des modalités et conditions du présent CAI, AAI fournira une assistance pour le Logiciel conformément à sa politique d’assistance alors en vigueur décrite en détail à l’adresse https://www.automationanywhere.com/fr/technical-support-terms.
2. Achat indirect de Logiciel. L’assistance prévue pour le Logiciel du Client sera fournie par le Représentant Autorisé concerné ou par son intermédiaire selon les modalités du Contrat d’Achat applicable.
3. Essais Gratuits. Nonobstant la Section 8.1 ci-dessus, l’assistance n’est pas fournie pour les Essais Gratuits de Logiciels.
4. SLA de disponibilité (applicable uniquement aux Logiciels Hébergés par AAI). Pendant toute la Durée du présent CAI et sous réserve du respect par le Client des modalités et conditions de ce CAI, y compris le paiement intégral du Logiciel Hébergé par AAI, AAI fournira le Logiciel Hébergé par AAI conformément à ses normes de disponibilité en vigueur, établies par le Contrat de Niveau de Service (ci-après “SLA”) disponible à l’adresse suivante : https://www.automationanywhere.com/uptime-availability-SLA.Dans l’hypothèse où AAI ne respecterait pas, tout ou partie, les conditions du SLA le Client disposera des droits et recours spécifiés dans le SLA.

1. Limites de responsabilité. DANS LA LIMITE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF EN CE QUI CONCERNE (A) LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION POUR CONTREFAÇON D’AAI ÉNONCÉES DANS LA SECTION 6, (B) LA VIOLATION PAR L’UNE OU L’AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ÉNONCÉES DANS L’ARTICLE 4 (À L’EXCLUSION DES VIOLATIONS LIÉES AUX DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT ÉNONCÉES DANS LA SECTION 10.1.2), (C) UNE FAUTE VOLONTAIRE OU UN ACTE FRAUDULEUX DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE, (D) LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE EN CAS DE DÉCÈS, PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE TANGIBLE CAUSÉ À DES BIENS PERSONNELS, (E) L’UTILISATION, LA DISTRIBUTION OU LA DIVULGATION NON AUTORISÉE, PAR UNE PARTIE, DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE, (F) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT, OU (G) LES DOMMAGES QUI NE PEUVENT ÊTRE LIMITÉS PAR LA LOI :
   1. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT CAI OU S’Y RAPPORTANT, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS (A) LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CAI ET/OU DU CONTRAT D’ACHAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, OU (B) CENT DOLLARS (100,00 $) POUR LES ESSAIS GRATUITS.
   2. NONOBSTANT LA SECTION 10.1.1 CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’AAI EN RAISON (A) D’UNE VIOLATION DU PRÉSENT CAI ENTRAÎNANT UN INCIDENT DE SÉCURITÉ (TEL QUE DÉFINI DANS L’ATD) ; OU (B) D’UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ D’AAI EN VERTU DU PRÉSENT CAI (EN CE QUI CONCERNE LES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT UNIQUEMENT), NE DÉPASSERA PAS DEUX (2) FOIS LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CAI ET/OU DU CONTRAT D’ACHAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
2. Exclusion des dommages-intérêts. SAUF EN CE QUI CONCERNE : (A) LES MONTANTS À PAYER PAR AAI SUITE À UNE SENTENCE ARBITRALE OU À UN RÈGLEMENT CONFORMÉMENT AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION POUR CONTREFAÇON D’AAI ; (B) LA VIOLATION PAR L’UNE OU L’AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ÉNONCÉES DANS L’ARTICLE 4 ; (C) LA FAUTE INTENTIONNELLE ET/OU L’ACTE FRAUDULEUX DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE ; (D) LA VIOLATION OU L’UTILISATION, LA DISTRIBUTION OU LA DIVULGATION NON AUTORISÉE, PAR L’UNE OU L’AUTRE PARTIE, DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE, OU (E) LES DOMMAGES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS OU LIMITÉS PAR LA LOI, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES FRAIS LIÉS À L’OBTENTION D’UN LOGICIEL OU DE SERVICES PROFESSIONNELS DE REMPLACEMENT ET À LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICES), QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE SUR LA RESPONSABILITÉ, OU QUE LA PARTIE RESPONSABLE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS, ET QUE LE RECOURS D’UNE PARTIE REMPLISSE OU NON SON OBJECTIF ESSENTIEL.
3. Sociétés Affiliées. Les exclusions et limites contenues dans cet Article 10 s’appliqueront aux Sociétés Affiliées respectives de chaque partie dans une mesure similaire à celle dans laquelle elles s’appliquent aux parties aux présentes.

1. ATD. Lorsque la fourniture du Logiciel par AAI en vertu du présent CAI est réputée, en vertu des lois applicables en matière de protection des données, impliquer le traitement de Données Personnelles du Client, l’ATD est applicable.
2. Conservation/utilisation des données. Le Client accepte ce qui suit : (i) AAI conservera les PHI (tels que définis dans la Section 11.3) et les Données Personnelles uniquement pour les périodes décrites dans l’ATD d’AAI, (ii) AAI peut régulièrement détruire ces informations conformément à toute politique de conservation de Logiciels Hébergés par AAI (qu’elle soit définie par AAI ou le Client), (iii) AAI ne sera pas responsable de la correction de toute PHI ou toute donnée personnelle, car AAI n’est pas le détenteur initial de ces données, et (iv) toute copie de sauvegarde relèvera de la responsabilité du Client en ce qui concerne les Logiciels Hébergés par le Client. Le Client accepte qu’à condition qu’elles aient été anonymisées et agrégées, AAI puisse utiliser les Données d’Utilisation pour évaluer la performance du Logiciel et pour analyser, diagnostiquer, améliorer et perfectionner les offres de produits et les modèles d’AAI.
3. Contrat de partenariat commercial. Si le Client est une Entité visée ou un Partenaire commercial et que les Données Personnelles comprennent des Données de santé protégées ou “PHI” (ces notions précédemment non définies et commençant par une majuscule sont décrites dans le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996), le Client ne doit pas transférer ou divulguer de quelque manière que ce soit à AAI de telles PHI avant l’entrée en vigueur d’un Contrat de partenariat commercial écrit applicable (« Business Associate Agreement » ou (“BAA”) comme indiqué dans cette Section 11.3. Si le Client est une Entité visée et si les Données Personnelles comprennent des PHI, le BAA disponible à l’adresse https://www.automationanywhere.com/support/CoveredEntityBAA.pdf s’applique et est par la présente incorporé au présent CAI par un renvoi. Si le Client est un Partenaire commercial et si les Données Personnelles comprennent des PHI, le BAA disponible à l’adresse https://www.automationanywhere.com/support/Sub-ContractorBAA.pdf s’applique et est intégré par les présentes au présent CAI par un renvoi.
4. Mesures de sécurité/techniques et organisationnelles ("TOMs") Pendant la durée de ce CAI, AAI devra disposer d’un programme de sécurité formel pour les Logiciels Hébergés par AAI, matériellement conforme aux normes du secteur, et conçu pour : (i) garantir la sécurité et l’intégrité des Données Client ; (ii) protéger contre les menaces ou les dangers pour la sécurité ou l’intégrité des Données Client ; et (iii) prévenir l’accès non autorisé aux Données Client. Ce programme de sécurité doit être conforme aux MOT de sécurité indiquées dans l’ATD, qui peuvent être mises à jour de temps à autre et qui sont intégrées aux présentes par un renvoi. En aucun cas pendant la Durée du contrat, AAI ne diminuera significativement les protections fournies par les contrôles énoncés dans les MOT d’AAI. Par un recours à un auditeur tiers indépendant, AAI effectue régulièrement des tests de pénétration planifiés (“Pen Tests”) afin de tester la sécurité du logiciel. À la demande du Client, AAI fournira au Client, sous réserve des modalités de l’Article 4, une copie des résultats des Pen Tests d’AAI alors obtenus, ainsi que des rapports d’audit SOC1 et SOC2 ou des rapports de successeur conformes aux normes du secteur, préparés par l’auditeur tiers indépendant d’AAI. AAI veillera à conserver les certifications ISO 27001:2013 et ISO 22301:2019, ainsi que SOC 1 de type 2 et SOC 2 de type 2 pendant toute la Durée.

• Force majeure.Chaque partie est libérée de ses obligations en vertu du présent CAI, et aucune des parties n’est responsable envers l’autre partie en vertu du présent CAI, de tout(e) dommage, perte, intérêt, amende, pénalité, sanction, frais ou dépense engagés par une partie en raison de tout événement ou toute condition qui empêche directement ou indirectement la partie d’exécuter une obligation en vertu des présentes, qui est indépendant de son contrôle raisonnable et qui ne pourrait, par la mise en application d’une diligence raisonnable, être évité en totalité ou en partie, notamment, sans toutefois s’y limiter : tout(e) cas de force majeure, catastrophe naturelle, pandémie, épidémie, guerre, émeute, blocus, insurrection, terrorisme, sabotage, attaque par déni de service et piratage informatique pour lequel il n’existe aucune solution commerciale raisonnable et connue, acte d’ennemis publics, trouble à l’ordre public ou restriction ou arrestation générale de représentants du gouvernement comme du peuple, boycott, grève (à l’exception d’une grève des employés d’AAI), confinement, panne d’électricité ou des services de télécommunication ou d’autres troubles industriels similaires.
• Gouvernement des États-Unis.Si le Client est une agence fédérale du gouvernement des États-Unis, les modalités de la partie restante de la présente Section sont alors applicables. Tout Logiciel et la Documentation qui l’accompagne constituent respectivement un logiciel commercial et une documentation de logiciel commercial (« commercial computer software » et « commercial computer software documentation ») tels que définis par la norme 48 C.F.R. 12.212, et ne peuvent être fournis ou obtenus que par le gouvernement des États-Unis (1) pour une acquisition par ou au nom d’agences civiles conforme à la politique énoncée par la norme 48 C.F.R. 12.212  ; ou (2) pour une acquisition par ou au nom d’unités du département de la Défense des États-Unis conforme aux politiques posées par la norme 48 C.F.R. 227-7201.1 et 227.7202.3 du code des règlements fédéraux. Si un organisme gouvernemental a besoin de droits supplémentaires, il doit négocier un avenant écrit mutuellement acceptable au présent CAI qui accorde expressément ces droits.
• Logiciel Open Source. Le Logiciel contient des logiciels Open Source (“OSS”), qui sont soumis à des licences distinctes. Le Client accepte de se conformer aux conditions de licence applicables à ces OSS. Ni l’OSS ni ses conditions de licence applicables ne doivent restreindre l’utilisation et la jouissance du Logiciel par le Client ni limiter les droits, avantages ou recours du Client en vertu du présent CAI. Ces logiciels Open Source, ainsi que les avis, conditions de licence et clauses de non-responsabilité applicables à ces logiciels Open Source, seront signalés au Client par e-mail, par une identification sur le site Web ou par un message affiché dans le Logiciel.
• Dispositions générales.
  1. Droit applicable. Le présent CAI est régi par les lois de l’État de Californie, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi uniforme sur les transactions informatiques (« Uniform Computer Information Transactions Act ») ne s’appliquent pas au présent CAI. Les parties se soumettent à la compétence exclusive et territoriale d’un tribunal compétent siégeant dans le comté de Santa Clara, Californie, États-Unis, à condition, toutefois, que pour les questions de paiement ou de recouvrement ou les questions impliquant les droits de propriété intellectuelle d’AAI, AAI puisse choisir d’intenter une action en justice dans toute juridiction où le Client a un bureau. Si le Client est situé en Corée du Sud, les parties conviennent de la juridiction compétente pour tout différend découlant et/ou résultant de l’application du CAI ; toutefois, si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur une juridiction compétente, elles se conforment au droit coréen de procédure civile dans ce but limité.
  2. Notifications. Toutes les notifications relatives au présent CAI doivent être rédigées par écrit en anglais et entreront en vigueur (a) au moment de leur remise en personne, (b) le deuxième jour ouvrable tombant après leur envoi par voie postale (ou, s’ils sont envoyés à l’étranger, le cinquième jour ouvrable tombant après leur envoi par voie postale) et (c) le jour de l’envoi par courrier électronique (à condition que les notifications de résiliation et les réclamations indemnisables soient également envoyées selon les processus décrits aux points (a) et (b) en plus d’être envoyés par courrier électronique). Les avis envoyés à AAI doivent être adressés à : 633 River Oaks Parkway, San Jose, CA 95134 U.S.A., ATTN : General Counsel (Directeur juridique), et/ou envoyés par courrier électronique à : legalnotices@automationanywhere.com Les avis envoyés au Client seront envoyés à l’adresse du Client figurant sur le Devis ou le Contrat d’Achat applicable, à moins que le Client n’ait communiqué à AAI une autre adresse conformément à cette section. Tout avis donné conformément à la présente section prend effet même si la livraison est refusée.
  3. Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent CAI ou tout droit ou toute obligation figurant dans les présentes sans le consentement écrit préalable de l’autre partie ; toutefois, AAI peut céder le présent CAI à une filiale, une Société Affiliée ou un successeur en cas de restructuration interne de l’entreprise, de fusion ou d’acquisition d’AAI, ou en cas de transfert de la totalité ou d’une partie importante de ses actifs, ou des actifs d’une division importante, à une autre entité. Le présent CAI a force exécutoire et s’applique au bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs ou ayants droit respectifs.
  4. Bénéficiaires tiers/sous-traitants indépendants. Sous réserve de ce qui suit, aucune personne ou entité autre que les parties aux présentes n’aura le droit d’appliquer ou de faire appliquer le présent CAI. Nonobstant ce qui précède, si le Client acquiert des logiciels auprès d’une Société Affiliée d’AAI et non d’AAI, cet Affilié d’AAI aura le droit de faire respecter les modalités de ce CAI. Aucun tiers n’est bénéficiaire du présent CAI. Chaque partie remplira ses obligations figurant dans les présentes en tant que sous-traitant indépendant et non pas en tant qu’agent ou représentant de l’autre partie. Aucune disposition du présent CAI ne doit être considérée ou interprétée comme entraînant la création d’un partenariat, d’une coentreprise, ou de toute autre relation du même type entre les parties.
  5. Intégralité du contrat et ordre des priorités Le présent CAI, ainsi que les Devis applicables, les documents liés aux présentes et toute pièce (le cas échéant) mentionnée dans les présentes, constituent l’intégralité du contrat entre le Client et AAI portant sur l’objet des présentes. Aucune disposition ou condition énoncée dans un Devis ou un autre document fourni par le Client à AAI ne fera partie d’un contrat entre AAI et le Client à moins d’avoir été expressément acceptée par AAI par écrit et signée par un Représentant Autorisé de chaque partie. En cas de conflit entre les conditions du présent CAI et les conditions d’un Devis (autres que les conditions de paiement), d’un document lié aux présentes (autre que l’ATD, qui prévaudra sur les conditions du présent CAI), ou de toute pièce (le cas échéant) mentionnée dans les présentes, les modalités du présent CAI prévaudront et régiront, à moins que le Devis ou un autre document ne renvoie explicitement à une disposition du présent CAI et ne la remplace.
  6. Modification/Renonciation/Divisibilité. Sauf indication contraire dans le présent CAI, aucune modification apportée au présent CAI ne liera les parties, à moins d’être rédigée par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie. Aucune renonciation expresse ou aucun défaut d’exercice rapide de tout droit figurant dans le présent CAI n’entraînera une renonciation continue ou une attente par rapport à une non-application. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent CAI est jugée illégale ou inapplicable, elle sera réputée dissociable des autres dispositions du présent CAI et n’aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du présent CAI, à moins que l’omission de cette disposition puisse nuire à la volonté des parties, auquel cas le présent CAI pourra être modifié pour donner effet aux autres dispositions des présentes.