1. Droits d'utilisation et obligations. L'Entreprise accorde au Client un droit non exclusif, non transférable, révocable et restreint pendant la durée du présent Contrat d'accès au logiciel en ligne et aux supports décrits à l'article 1.1 (ci-après, le « Service d'essai ») et d'utilisation à titre gratuit uniquement à des fins d'utilisation pour l'évaluation interne, non commerciale et de non-production et/ou pour les tests d'interopérabilité du Service d'essai dans le cadre des produits ou des systèmes du Client. Pour éviter toute ambiguïté, le Client peut choisir d'accéder au Service d'essai et de l'utiliser en ce qui a trait à Automation Anywhere Enterprise et IQ Bot, collectivement ou individuellement, et le présent Contrat s'appliquera dans chacun de ces cas. Le Client accepte d'exécuter le Service d'essai conformément aux lois en vigueur, notamment, sans toutefois s'y limiter, les lois sur la confidentialité des données (telles que décrites dans l'article 11). Le Client accepte également d'exécuter le Service d'essai conformément à toute procédure de test et/ou directive relative à l'utilisation fournies par l'Entreprise.

   1. Service d'essai. Automation Anywhere Enterprise est le logiciel d'automatisation des processus par la robotique (RPA) de l'Entreprise, conçu pour automatiser tous les processus de bout en bout à l'aide de robots logiciels cognitifs. IQ Bot automatise les processus métier reposant sur des données semi-structurées ou non structurées cachées dans les documents électroniques, les images, les e-mails, etc. IQ Bot utilise plusieurs techniques d'IA afin de numériser et d'extraire intelligemment les données pour une plus grande efficacité de la technologie RPA et/ou OCR. Le Client peut accéder à IQ Bot et/ou Automation Anywhere Enterprise en suivant les instructions applicables fournies par l'Entreprise.

   2. Conditions supplémentaires. Le Client comprend et convient qu'en plus du présent Contrat, l'utilisation d'Automation Anywhere Enterprise et/ou d'IQ Bot et de tout logiciel afférent installé localement doit être régie par le contrat de licence en vigueur fourni avec lesdits logiciels.

   3. Données client. Le Service d'essai permettra au Client de charger ou de divulguer des supports tels que (sans limitation) des documents non formatés, des factures, des documents relatifs aux prêts hypothécaires, des contrats et/ou d'autres documents volumineux dans tous les processus métier (« Données client ») susceptibles de contenir des données de santé protégées ou des données personnelles (telles que définies à l'article 11). Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Client déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s'assurer que les Données client ne comportent aucune donnée personnelle (il utilisera plutôt des données de test non identifiables). En outre, le Client, s'il est couvert par la loi HIPAA, devra se conformer aux exigences des règles HIPAA en ce qui concerne les utilisations et les divulgations de données de santé protégées, y compris aux exigences minimales nécessaires, et ne devra pas utiliser ni divulguer de données de santé protégées en collaboration avec le Service d'essai. Le Client déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la transmission de toute Donnée client qu'il fournit à l'Entreprise à travers le Service d'essai, et le Client accepte d'assumer l'entière responsabilité quant à l'exactitude, la qualité, l'intégrité et la légalité de toutes les Données client. Le Client accepte également que l'Entreprise ait la possibilité de conserver et d'utiliser les Données client, à son entière discrétion, à des fins de formation interne et de qualité et pour optimiser, étudier et analyser les offres et les modèles de service de l'Entreprise (l'« Objectif de recherche sur la clientèle »). Le Client accepte également que l'Entreprise ne soit pas tenue de conserver ou d'utiliser les Données client et que l'Entreprise ne puisse être tenue responsable de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement ou la perte de toute Donnée client.

2. Durée et résiliation. Le présent Contrat prend effet au moment où le Client clique sur « Accept » (« Accepter ») (ci-après, la « Date d'entrée en vigueur ») et se termine trente (30) jours civils après la Date d'entrée en vigueur, sauf s'il fait l'objet d'une extension par l'Entreprise, à son entière discrétion. En outre, l'Entreprise peut, à son entière discrétion, résilier le présent Contrat immédiatement après notification écrite ou électronique au Client. Au moment de la résiliation du présent Contrat, le Client cessera toute utilisation du Service d'essai et renverra, ou détruira, à la demande de l'Entreprise, toutes les copies du Service d'essai alors en la possession ou sous le contrôle du Client. Le Client sera entièrement responsable de tous les frais, frais de douanes, taxes et documents requis aux fins du renvoi du Service d'essai fourni en vertu des présentes. Les conditions des articles 2 à 11 demeureront pleinement en vigueur suite à toute résiliation du présent Contrat.

3. Confidentialité. Le Client reconnaît que le Service d'essai contient des informations propriétaires et des secrets commerciaux appartenant à l'Entreprise, y compris, sans s'y limiter, sa logique et ses concepts sous-jacents (ci-après, les « Informations confidentielles »). Le Client doit empêcher et refuser la divulgation, l'utilisation, la vente, la cession, le prêt, l'exploitation commerciale et la mise sur le marché de tous supports et Informations confidentielles, de quelque manière que ce soit, par le Client (ou les salariés, agents ou représentants du Client, le cas échéant), et le Client ne doit pas permettre à ces personnes d'utiliser une partie du Service d'essai dans le but d'extraire le code source du Service d'essai ou, le cas échéant, de contourner les protections par mot de passe liées au Service d'essai. Sans limiter les dispositions qui précèdent, il incombe au Client de protéger toutes les Informations confidentielles afin d'éviter qu'elles ne soient divulguées à autrui, avec au moins autant de rigueur que celle apportée par le Client à la protection de ses propres informations propriétaires, et le Client doit dans tous les cas mettre en œuvre tous les efforts raisonnables à cette fin. L'Entreprise peut annoncer publiquement que le Service d'essai fait l'objet d'une évaluation en cours ainsi que les résultats de toute évaluation, à condition que les informations divulguées ne permettent pas d'identifier spécifiquement le Client.

4. Propriété et protection de la propriété intellectuelle. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, aucun élément de ce Contrat ne crée de droit de propriété ou de licence (par implication, préclusion ou autre) envers et sur la propriété intellectuelle de l'autre partie, et chaque partie continuera de détenir de manière indépendante sa propriété intellectuelle et ses informations propriétaires. L'Entreprise dispose de tous les droits de propriété intellectuelle, titres de propriété et intérêts sur le Service d'essai et sur tout retour d'informations, idée, rapport, recommandation, analyse, donnée, support d'évaluation, archive, conception, invention, caractéristique, et tout autre support créé en vertu du présent Contrat, qu'il ait été créé ou compilé par le Client ou par l'Entreprise au cours de ce Contrat ou en conséquence de celui-ci. L'Entreprise se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client en vertu des présentes. Le Client accepte de céder à l'Entreprise tous les droits qu'il pourrait autrement détenir envers ces éléments matériels et immatériels. Le Client accepte de ne supprimer ni de détruire aucune marque ni aucun avis de propriété, de marque déposée ou de droit d'auteur apposé ou contenu dans le Service d'essai. L'apposition d'un avis de droit d'auteur dans tout Service d'essai ou document ne constituera pas une publication ni n'altérera la nature confidentielle ou de secret commercial du Service d'essai ou du document. Le Client accepte de ne pas copier, modifier, traduire, désassembler, décompiler, soumettre à rétro-ingénierie ou créer des œuvres dérivées, et de pas ne tenter, par tout moyen, de découvrir ou obtenir des informations propriétaires incluses dans le Service d'essai. Toute copie, modification, compilation ou œuvre dérivée susceptible d'être préparée appartiendra à l'Entreprise, qui en sera l'unique propriétaire.

5. Absence d'obligation commerciale. L'Entreprise peut, à son entière discrétion, rendre le Service d'essai généralement accessible à ses clients ou, si celui-ci est déjà disponible commercialement, continuer de rendre ces produits et services accessibles à ses clients, à condition, cependant, que l'Entreprise n'ait aucune obligation de le faire. Si l'Entreprise rend le Service d'essai généralement accessible à ses clients, le Client n'est soumis à aucune obligation de souscrire au Service d'essai en conséquence de sa participation au présent Contrat.

6. Indemnisation. Le Client indemnisera, défendra et dégagera l'Entreprise de toute responsabilité vis-à-vis de toute perte, coût (notamment les frais de justice), réclamation, préjudice, ou toute autre responsabilité (y compris, sans toutefois s'y limiter, tous frais réglementaires) revendiqués par toute personne non liée par le présent Contrat, directement ou indirectement en lien avec ou en conséquence de (i) toute violation par le Client des lois sur la confidentialité des données relative à la transmission par le Client de Données client ; (ii) toute violation des garanties établies aux articles 1.3 ou 11.1, ou (iii) toute utilisation du Service d'essai enfreignant le présent Contrat.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Sauf en cas de (I) VIOLATION PAR LE CLIENT DES DROITS D'UTILISATION ET DES OBLIGATIONS À L'ARTICLE 1, (II) DE VIOLATION PAR LE CLIENT DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ÉTABLIES À L'ARTICLE 3, (III) DE VIOLATION PAR LE CLIENT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'ARTICLE 4, (IV) DE VIOLATION PAR LE CLIENT DES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION À L'ARTICLE 6 ET (V) DE VIOLATION PAR LE CLIENT DE L'ARTICLE 11.1, en aucun cas l'une ou l'autre des parties ne sera responsable envers L'AUTRE PARTIE de tout dommage spécial, indirect, accessoire ou consécutif.

SAUF EN CAS (I) DE VIOLATION PAR LE CLIENT DES DROITS D'UTILISATION ET DES OBLIGATIONS À L'ARTICLE 1, (II) DE VIOLATION PAR LE CLIENT DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ÉTABLIES À L'ARTICLE 3, (III) DE VIOLATION PAR LE CLIENT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L'ARTICLE 4, (IV) DE VIOLATION PAR LE CLIENT DES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION À L'ARTICLE 6 ET (V) DE VIOLATION PAR LE CLIENT DE L'ARTICLE 11.1, LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE ENVERS L'AUTRE PARTIE SE LIMITE AU MONTANT TOTAL DES FRAIS ÉVENTUELLEMENT RÉGLÉS PAR LE CLIENT À L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION OU À 100,00 $, SELON LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ DES DEUX.

8. Exclusion de responsabilité. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE SERVICE D'ESSAI fourni au Client EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ET AUX FINS DE CELUI-CI, EST OFFERT « EN L'ÉTAT », « sous réserve de disponibilité » et sans garantie d'aucune sorte. L'Entreprise n'accorde aucune garantie, expresse, implicite ou réglementaire, y compris, sans s'y limiter, aucune garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation de droits tiers, ou d'exactitude ou d'exhaustivité des réponses ou des résultats, ou d'absence de négligence ou de défaut de fabrication. Aucun agent ou employé de l'Entreprise n'est autorisé à effectuer des modifications, des extensions ou des ajouts à la présente garantie.

9. Conformité en matière d'exportation et responsabilité en cas de réexpédition à l'étranger. Le Client ne doit pas exporter ou réexporter, que ce soit directement ou indirectement, tout ou partie du Service d'essai, d'un matériel ou d'informations techniques fournis, le cas échéant, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable écrite de la part de l'Entreprise et toutes les licences nécessaires du gouvernement des États-Unis et de tout autre gouvernement applicable. Le Client sera considéré comme l'importateur officiel de tout Service d'essai fourni au Client en dehors des États-Unis, et sera responsable de tout dépôt, exigence, documentation, frais, taxe, frais de douane ou autre obligation de conformité liés à l'importation imposés par le pays ou la juridiction de destination applicable.

10. Coûts. Le Client et l'Entreprise seront chacun responsables de leurs propres coûts et dépenses respectifs en lien avec l'exécution du présent Contrat.

11. Confidentialité des données.

    1. 11.1. Aux fins du présent Contrat, les « lois sur la confidentialité des données » comprennent toutes les lois et réglementations d'État, fédérales et internationales, notamment (sans s'y limiter) : le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) et son règlement d'application, le Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act (HITECH) et son règlement d'application (collectivement, la « loi HIPAA ») ; les lois et réglementations de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de leurs États membres et du Royaume-Uni en matière de confidentialité des données, notamment (sans s'y limiter), le Règlement général sur la protection des données européen (2016/679) (« RGPD ») et toutes les lois d'application nationales en vigueur. Le terme « Données de santé protégées » utilisé dans le présent Contrat aura le même sens que celui qui lui est donné dans les règlements HIPAA. Les termes « Données personnelles », « Personne(s) concernée(s) » et « Responsable du traitement » tels qu'employés dans le présent Contrat prennent le sens que leur accorde le RGPD. Les parties reconnaissent et conviennent que chaque partie doit agir séparément en tant que responsable du traitement des données concernant toute Donnée personnelle contenue dans les Données client, et chaque partie est responsable de sa conformité avec les lois en matière de confidentialité des données en vigueur concernant les Données client. Relativement à toute Donnée personnelle contenue dans les Données client, le Client déclare et garantit : (i) que les Données personnelles ont été collectées conformément aux lois sur la confidentialité des données en vigueur ; (ii) qu'il a correctement informé les Personnes concernées que leurs Données personnelles seraient transférées à des tiers, parmi lesquels l'Entreprise, et traitées par l'Entreprise aux fins définies dans le présent Contrat (y compris, sans toutefois s'y limiter l'Objectif de recherche sur la clientèle) ; et (iii) qu'il dispose de tous les droits requis pour transférer à l'Entreprise toute Donnée personnelle contenue dans les Données client aux fins établies dans le présent Contrat et qu'un tel transfert des Données personnelles et leur traitement par l'Entreprise conformément au présent Contrat est et sera conforme aux lois sur la confidentialité des données. Le Client déclare et garantit également (a) qu'il a des raisons légitimes de procéder au traitement (et d'en donner l'instruction à l'Entreprise) des Données personnelles incluses dans les Données client telles que définies dans le présent Contrat, et que, (b) sauf autorisation écrite expresse de la part de l'Entreprise, les Données client ne doivent pas inclure de données d'une catégorie spéciale (telles que définies par le RGPD), de données de santé protégées, d'informations de carte de crédit, d'information financières, de numéros de sécurité sociale et/ou de données d'informations de paiement.

    2. 11.2. Le Client et l'Entreprise reconnaissent et conviennent que les conditions établies dans l'Avenant sur le traitement des données devront (i) également s'appliquer en ce qui a trait au traitement par l'Entreprise des Données personnelles incluses dans les Données client, et (ii) qu'elles sont incorporées au présent Contrat par renvoi.

    3. 11.3. Le Client reconnaît que l'Entreprise n'est pas un Partenaire commercial, tel que défini par les règles HIPAA, et qu'elle ne peut pas accéder, créer, recevoir, conserver ou transmettre des données de santé protégées pour le compte ou au nom du Client.

12. Dispositions générales. Le présent Contrat (y compris l'Avenant sur le traitement des données) constitue l'intégralité de l'entente conclue entre le Client et l'Entreprise et remplace l'ensemble des ententes et contrats antérieurs, écrits ou oraux, en ce qui a trait à l'objet des présentes. Le présent Contrat est régi par la législation de l'État de Californie, à l'exception de ses règles en matière de conflits de lois, et les parties se soumettent à l'exclusivité de compétence et de lieu d'un tribunal siégeant dans le comté de Santa Clara, en Californie (États-Unis). Si toute partie du présent Contrat se révèle nulle, inapplicable ou non valide, elle n'affectera pas les autres dispositions du Contrat. Le présent Contrat peut uniquement être modifié par un document écrit signé par les deux parties. Tout manquement par l'une ou l'autre des parties à l'application d'une disposition de ce Contrat ne constituera pas une renonciation ultérieure à l'application de cette disposition ou de toute autre disposition. Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat ou tout droit ou obligation y afférent sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Le présent Contrat a force exécutoire et s'applique au bénéfice des parties en présence et de leurs héritiers ou ayants droit respectifs. Aucune personne ou entité autre que les parties ne dispose d'aucun droit d'appliquer ou de réclamer l'application du présent Contrat. Chaque partie exécutera ses obligations en vertu des présentes en tant que sous-traitant indépendant et non en tant qu'agent ou représentant de l'autre partie. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être considérée ou interprétée comme entraînant la création d'un partenariat, d'une coentreprise, ou de toute autre relation du même type entre les parties.