Définitions.

« Société affiliée » désigne toute entité qui n'est pas soumise à des sanctions ou à des restrictions d'embargo par le gouvernement des États-Unis et qui contrôle, est sous le contrôle de, ou fait l'objet d'un contrôle commun impliquant l'entité visée. « Contrôle », aux fins de la présente définition, désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion, les politiques et les opérations de ladite entité, que ce soit par la propriété de titres comportant droit de vote, par contrat ou autrement.

« Représentant légal » désigne une entité qui a conclu un accord avec AAI, l'autorisant à distribuer ou revendre les Services d'AAI au Client.

« Informations confidentielles » a le sens qui lui est donné dans l'article 4.1.

« Données client » désigne les données ou informations électroniques, y compris les Données personnelles, soumises par le Client aux Services ou par le biais du portail d'assistance d'AAI.

« Documentation » désigne les guides et/ou les manuels d'installation d'AAI, les instructions d'utilisation et les spécifications techniques expliquant comment installer, configurer et utiliser correctement les Services, mis à jour de temps à autre, et disponibles par téléchargement ou lors de l'installation des Services.

« ATD » désigne la version la plus récente de l'Avenant sur le traitement des données d'AAI, disponible sur https://www.automationanywhere.com/DPA.pdf et incorporée aux présentes par renvoi.

« Essai gratuit » a le sens qui lui est donné dans l'article 2.1.1.

« Formulaire de commande » désigne, dans le cadre d'un Achat direct, un document de commande ou une commande en ligne renvoyant à un devis d'AAI et spécifiant les Services à fournir en vertu des présentes qui est conclu entre le Client ou l'une de ses Sociétés affiliées et AAI, incluant tout avenant et supplément à celui-ci.

« Données personnelles » a le sens qui lui est donné dans l'ATD.

« Contrat d'achat » désigne l'accord entre le Client et le Représentant légal décrivant les Services d'AAI que le Client achète, quel que soit le titre de cet accord.

« Services » désigne la plateforme d'automatisation d'AAI fournie en mode logiciel en tant que service, ce qui inclut les applications et les composants téléchargés, tels que décrits dans la Documentation et souscrite dans le cadre d'un Formulaire de commande ou auprès d'un Représentant légal, ou fournie au Client dans le cadre d'un Essai gratuit.

« Durée » a le sens qui lui est donné dans l'article 3.1.1.

1. Droits d'utilisation et obligations. Pour tout Service fourni au Client dans le cadre d'un Formulaire de commande ou d'un Contrat d'achat, et sous réserve que le Client respecte les modalités du présent ACA, AAI accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d'accéder aux Services et de les utiliser (y compris une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utiliser tous les composants téléchargés associés requis pour l'utilisation des Services, tels que les agents robot ou les capteurs logiciels) dans les limites des quantités fournies au Client par AAI, aux seules fins d'une utilisation interne par le Client, dans le cadre de ses opérations commerciales ordinaires, pour la durée décrite dans l'article 3 ci-dessous. Le Client accepte d'utiliser les Services conformément aux conditions du présent ACA et à toute loi en vigueur. Le Client peut exercer ses droits d'accès et de licence en vertu du présent article 2.1 par l'intermédiaire de ses prestataires de services tiers et de ses Sociétés affiliées, à condition que ces Sociétés affiliées et prestataires de services tiers respectent en permanence les conditions du présent ACA, et sous réserve que le Client assume la responsabilité des actes ou omissions de ces Sociétés affiliées et prestataires de services tiers, au même titre que si le Client avait lui-même agi ou omis d'agir conformément aux conditions du présent ACA.
   1. Essais gratuits/évaluations. Si le Client s'inscrit et qu'AAI accepte de lui fournir un essai gratuit, une démonstration de faisabilité ou toute autre évaluation non payante, quelle qu'en soit la dénomination (ci-après, « Essai gratuit »), AAI mettra gratuitement à la disposition du Client le(s) Service(s) applicable(s) à titre d'essai pendant la durée décrite à l'article 3.1.3. L'Essai gratuit du Client est soumis aux conditions du présent ACA.
2. Restrictions d'utilisation. Sauf disposition contraire dans le présent ACA ou toute obligation ou disposition autorisée par une loi ne pouvant être exclue ou par les conditions d'une licence tierce, le Client ne peut en aucun cas, ni ne peut en aucun cas permettre à ses employés, agents ou représentants : (a) divulguer, vendre, céder, louer, exploiter ou commercialiser de quelque façon que ce soit une partie des Services ou des Informations confidentielles d'AAI ; (b) copier, modifier, améliorer, traduire, compléter, créer des œuvres dérivées ou retirer tout avis ou marque de propriété d'une partie des Services ou des Informations confidentielles d'AAI ; (c) désassembler, décompiler, soumettre à rétro-ingénierie ou tenter de toute autre manière de connaître le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Services ou à toute Information confidentielle d'AAI ; (d) utiliser les Services pour créer des robots ou d'autres processus automatisés conçus pour violer tout(e) loi, règlement ou politique applicable, ou toute condition d'utilisation imposée par un tiers ; ou (e) utiliser tous Services qui n'ont pas été mis à disposition par AAI ou un Représentant légal en vue d'une utilisation par le Client dans le cadre du présent ACA. Sauf autorisation expresse dans le présent ACA, le Client ne doit pas occasionner ou permettre une analyse concurrentielle, une analyse comparative ou l'utilisation, l'évaluation ou la visualisation des Services à des fins de test, de conception, de modification ou de toute autre création de tout programme logiciel, ou toute partie de celui-ci, exécutant des fonctions similaires aux fonctions effectuées par les Services. Dans le cas d'une utilisation des Services en violation de ce qui précède par le Client, d'une manière menaçant raisonnablement la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des Services, AAI peut procéder à la suspension immédiate des Services. AAI fera toutefois tous les efforts commerciaux raisonnables au vu des circonstances pour en informer le Client et lui permettre de remédier à cette violation ou menace avant toute suspension.
3. Responsabilités du Client. Le Client est responsable de l'utilisation des Services par tous les utilisateurs à qui il accorde ses informations d'identification. Par conséquent, le Client doit :
   • S'assurer qu'il accorde les privilèges d'administrateur au personnel qualifié.
   • S'assurer que ses utilisateurs ne partagent pas leurs mots de passe.
   • Assurer et maintenir la sécurité de ses systèmes et des machines qui se connectent aux Services et les utilisent, notamment la mise en œuvre des correctifs nécessaires et des mises à jour du système d'exploitation.
   • Créer des sauvegardes de ses données et des Données client traitées par le biais des Services ou dans le cadre des services d'assistance.
4. Propriété et protection de la propriété intellectuelle. Sous réserve des droits limités expressément accordés en vertu des présentes, AAI, ses Sociétés affiliées et ses concédants de licence se réservent tous leurs droits, titres et intérêts sur les Services, y compris tous leurs droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit n'est accordé au Client en vertu des présentes autres que ceux qui sont expressément énoncés ici. L'apposition d'un avis de droit d'auteur sur toute partie des Services ou des Informations confidentielles d'AAI ne constituera pas une publication ou la permission de publier ou de porter autrement atteinte à la nature confidentielle ou au secret commercial des Services ou des Informations confidentielles d'AAI. Le Client accorde à AAI et à ses Sociétés affiliées une licence mondiale, permanente, irrévocable et libre de droits pour utiliser et intégrer à ses Services toute suggestion, demande d'amélioration, recommandation, correction ou autre retour d'information fourni par le Client en lien avec le fonctionnement des Services, mais uniquement dans la mesure où ce retour d'information ne contient pas d'Informations confidentielles du Client. Pour ce qui est d'AAI et du Client, le Client est propriétaire de ses Données client, et AAI ne revendique aucun droit de propriété sur celles-ci.

1. Durée.
   1. Durée de l'ACA. Le présent ACA entre en vigueur à la date à laquelle le Client l'accepte et se poursuit jusqu'à ce que tous les abonnements et/ou Essais gratuits ci-dessous aient expiré ou aient été résiliés (la « Durée »).
   2. Durée des Services achetés. La durée de chaque abonnement aux Services achetés court à compter de la date à laquelle AAI met les Services à la disposition du Client et se prolonge pendant toute la période précisée dans le Formulaire de commande ou Contrat d'achat applicable. Pour les Achats directs, sauf indication contraire dans un Formulaire de commande, ou à moins que l'une des parties n'avise l'autre par écrit de son intention de ne pas renouveler son abonnement au moins soixante (60) jours avant la fin de la période d'abonnement applicable, le paiement, par le Client, d'un renouvellement d'abonnement prolongera la période d'abonnement pour une période additionnelle égale à la période d'abonnement qui expire ou à un an (selon la plus courte de ces durées). Pour les Achats directs, sauf disposition expresse dans le Formulaire de commande applicable, le renouvellement des abonnements sur une base promotionnelle ou à prix unique sera effectué au prix courant applicable d'AAI en vigueur au moment du renouvellement applicable.
   3. Durée des Essais gratuits. La durée de chaque Essai gratuit se prolongera jusqu'à (a) l'expiration des clés de licence émises ou de l'accès en ligne accordé à l'égard de cet Essai gratuit, ou (b) la date de début de tout abonnement aux Services commandé par le Client pour ces Services, ou (c) la résiliation par AAI à sa seule discrétion.
2. Résiliation. Le présent ACA peut être résilié : (a) immédiatement, par une partie au moyen d'une notification écrite, suite à la survenance d'un des événements suivants : (i) si l'autre partie cesse de faire affaire ; ou (ii) si l'autre partie devient insolvable ou demande une protection en vertu d'une faillite, d'une mise sous séquestre, d'une fiducie, d'un acte, d'un arrangement avec un créancier ou d'une procédure comparable, ou si une telle procédure est intentée contre l'autre partie et non rejetée dans les soixante (60) jours (sous réserve que dans chaque cas, seule la partie non confrontée à l'événement ou aux événements puisse choisir de le résilier), à l'exception de l'achat des Services par le Client en France, où le présent ACA peut être résilié si l'autre partie devient insolvable ou demande une protection en vertu d'une procédure de faillite uniquement conformément aux lois françaises applicables en matière de faillite ; et (b) par la partie non contrevenante immédiatement sur avis écrit si l'autre partie manque de façon importante à toute obligation matérielle en vertu du présent ACA, notamment en cas de non-paiement des frais dans les délais, et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours suivant réception d'un avis écrit par la partie non contrevenante.
3. Effet de la résiliation. En cas de résiliation ou d'expiration du présent ACA, le Client cessera d'utiliser tous les Services fournis en vertu des présentes et retournera ou détruira, à la demande d'AAI, toutes les copies de toute partie des Services alors en la possession ou sous le contrôle du Client. Les conditions des articles 2.2, 2.4, 3.3, 4, 5, 9 à 11, 13, 14 et 16 à 18 demeureront pleinement en vigueur en cas de résiliation ou d'expiration du présent ACA.

1. Informations confidentielles. Au sens des présentes, « Informations confidentielles » désigne (a) en ce qui concerne AAI, tout logiciel utilisé par AAI dans le cadre de la prestation des Services, et son code source respectif ; (b) en ce qui concerne le Client, les Données client ; (c) les informations commerciales ou techniques de chaque partie, y compris, sans toutefois s'y limiter, la Documentation et les rapports d'audit SOC1 et SOC2 (dans le cas d'AAI), les supports de formation, toute information relative aux projets de logiciels, aux conceptions, aux coûts, aux prix, aux finances, aux plans marketing, aux opportunités commerciales, au personnel, à la recherche, au développement ou au savoir-faire, désignées par la partie divulgatrice comme étant « confidentielles » ou « privées » ou que la partie destinataire sait ou devrait raisonnablement savoir être confidentielles ou privées ; et (d) en ce qui concerne chaque partie, les modalités, les conditions et la tarification du présent ACA (mais pas son existence ou ses parties).
2. Exclusions. Les Informations confidentielles ne doivent pas inclure des informations : (a) qui sont ou deviennent connues ou accessibles au public, autrement que par la violation d'une obligation en vertu des présentes par la partie destinataire ; (b) qui sont légalement acquises d'un tiers par la partie destinataire sans violation d'une restriction de confidentialité ; (c) dont la partie destinataire peut démontrer par une preuve écrite qu'elles (i) étaient déjà en sa possession au moment où elles ont été divulguées en vertu des présentes par la partie divulgatrice, ou qu'elles (ii) ont été développées indépendamment par la partie destinataire sans utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (d) dont la divulgation a été approuvée par la partie divulgatrice.
3. Obligations de confidentialité. La partie destinataire conservera et maintiendra les Informations confidentielles de la partie divulgatrice en toute confidentialité, en exerçant au moins le même degré de soin que celui habituellement exercé par la partie destinataire pour protéger ses propres informations exclusives, mais dans tous les cas avec au moins un niveau raisonnable d'attention. La partie destinataire ne doit pas, sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice : (a) divulguer toute partie des Informations confidentielles à quelque personne ou entité autre que ses administrateurs, directeurs, employés, agents ou consultants ou ceux de ses Sociétés affiliées ayant raisonnablement besoin d'avoir accès aux Informations confidentielles pour assurer les utilisations autorisées décrites aux présentes et qui sont tenus de protéger les Informations confidentielles selon des modalités semblables pour l'essentiel à celles du présent ACA ; ou (b) utiliser les Informations confidentielles sauf dans la mesure autorisée par le présent ACA, notamment dans le but de discuter de la relation commerciale entre les parties. Nonobstant ce qui précède, la partie destinataire peut produire ou divulguer des Informations confidentielles conformément aux exigences des lois, règlements ou ordonnances judiciaires en vigueur, à condition qu'elle informe d'abord la partie divulgatrice de la demande, si cela lui est permis, afin que la partie divulgatrice ait la possibilité de défendre, limiter ou protéger cette production ou divulgation.

1. Frais d'abonnement. Les frais d'abonnement et tous les autres frais dus pour les Services seront indiqués sur le Formulaire de commande. Un Formulaire de commande constitue un engagement d'achat juridiquement contraignant, et les frais y afférents sont dus et non remboursables (sauf disposition contraire expresse dans le présent ACA) même si le présent ACA expire ou est résilié avant expiration de la période de l'abonnement correspondante indiquée sur le Formulaire de commande. Dans l'éventualité où les Sociétés affiliées du Client souhaitent exécuter les Formulaires de commande directement avec AAI, elles doivent signer l'accord d'affiliation standard d'AAI directement avec AAI, s'engageant ainsi à respecter les conditions du présent ACA. Le Client reconnaît qu'AAI peut modifier ses frais pour les Services à tout moment, étant entendu qu'une telle modification n'affectera pas les frais alors en vigueur du Client jusqu'à la fin de la période d'abonnement indiquée sur le Formulaire de commande applicable.
2. Modifications des Services. Si l'utilisation des Services par le Client dépasse la capacité des Services telle qu'indiquée dans le Formulaire de commande, AAI se réserve le droit de facturer cette utilisation accrue aux prix courants d'AAI alors en vigueur, le cas échéant, et le Client accepte de payer les frais supplémentaires de la manière prévue aux présentes.
3. Conditions de paiement. Sauf indication contraire sur un Formulaire de commande applicable, toutes les factures sont payables en dollars américains dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture correspondante. Tous les prix s'entendent hors taxes, droits ou autres frais gouvernementaux de quelque nature que ce soit, à l'exception des taxes imposées sur les revenus d'AAI par l'autorité fiscale de la juridiction d'origine d'AAI, et le Client paiera à AAI tout montant additionnel de sorte que le montant net du paiement global à AAI, après avoir tenu compte de toute taxe devant être perçue ou retenue par AAI, soit égal au montant du paiement autrement dû à AAI au titre du présent ACA. AAI peut imposer des intérêts pour retard de paiement s'élevant au moins à 1,5 % par mois ou au taux maximum permis par la loi en vigueur. Le Client devra payer tous les frais, coûts et dépenses raisonnables d'AAI (notamment les frais raisonnables d'avocat) si une action, notamment une action en justice, est nécessaire pour recouvrer tout solde non contesté restant dû.
4. Suspension des services. Si le Client est en retard de trente (30) jours ou plus dans le paiement des frais dus en vertu du présent ACA, AAI peut, sans limiter ses autres droits et recours, suspendre les Services après un préavis écrit de cinq (5) jours, jusqu'à ce que ces montants soient payés en totalité. AAI ne suspendra pas les Services si le Client conteste les frais applicables raisonnablement et de bonne foi et coopère diligemment pour résoudre le litige.

1. Indemnisation par AAI : AAI défendra, indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité quant à tout dommage ou perte qu'elle pourrait subir en raison de ou découlant d'une réclamation d'un tiers selon laquelle une partie des Services (y compris tous les composants téléchargés associés, tels que des agents robot, nécessaires pour l'utilisation des Services) enfreint tout brevet ou tout droit d'auteur ou détourne tout secret commercial. En cas d'action fondée sur une allégation de contrefaçon, AAI peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (a) procurer au Client le droit de continuer d'utiliser les Services applicables selon les conditions prévues au présent ACA ; (b) remplacer ou modifier la partie des Services affectée de telle sorte de permettre aux Services de fonctionner sous une forme essentiellement équivalente à leur fonctionnement en présence de la partie des Services incriminée ; ou (c) si les options (a) et (b) ci-dessus ne sont pas raisonnablement disponibles ou réalisables sur le plan commercial, AAI peut résilier les droits du Client et les obligations d'AAI en vertu des présentes à l'égard de la partie affectée des Services, auquel cas AAI remboursera au prorata tous frais prépayés (par l'intermédiaire du Représentant légal dans le cas d'un Achat indirect) pour ladite partie affectée des Services à hauteur de la période allant de la date de résiliation à la date de fin de l'abonnement alors en cours.
2. Procédures d'indemnisation. Les obligations d'indemnisation d'AAI en vertu du présent article 6 dépendent du respect des obligations suivantes par le Client : (a) informer rapidement AAI par écrit de la réclamation ; (b) accorder à AAI le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, à condition que le Client ait le droit de rejeter tout règlement qui l'obligerait à admettre une faute ou une responsabilité ; et (c) fournir à AAI toute l'assistance (aux frais d'AAI), les informations et l'autorité raisonnablement requises pour la défense et le règlement de la réclamation.
3. Exclusions relatives à l'indemnisation. AAI n'assumera aucune responsabilité quant à aucune réclamation décrite à l'article 6.1, dans la mesure où elle n'aurait pas eu lieu sans : (a) modifications des Services par le Client ou une partie agissant en son nom (autres que les modifications apportées suivant les instructions écrites d'AAI) ; (b) la combinaison, l'exploitation ou l'utilisation des Services avec des équipements, appareils, logiciels ou données non fournis par AAI (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation des Services afin d'automatiser des logiciels ou processus sélectionnés par le Client) ; (c) un manquement par le Client à l'utilisation des versions mises à jour ou modifiées des Services fournis par AAI ; (d) l'utilisation des Services par le Client autrement que conformément au présent ACA ; ou (e) le respect par AAI des conceptions, plans ou spécifications fournis par ou pour le compte du Client.
4. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE 6 ÉNONCENT LES OBLIGATIONS UNIQUES ET EXCLUSIVES D'AAI, AINSI QUE LES RECOURS UNIQUES ET EXCLUSIFS DU CLIENT, EN CAS DE VIOLATION OU DE DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

1. Garantie des services. AAI garantit au Client que, pendant chaque période d'abonnement, les Services fonctionneront conformément à la Documentation, à tous égards importants. La garantie qui précède ne s'applique pas aux Services qui ont été utilisés d'une manière autre que celle indiquée dans la Documentation et autorisée en vertu du présent ACA, dans la mesure où une telle utilisation inappropriée rend les Services non conformes. AAI ne garantit pas que l'utilisation ou la disponibilité des Services sera ininterrompue ou dénuée d'erreurs, ou que toutes les erreurs des Services seront corrigées. Toute réclamation soumise en vertu du présent article 7.1 doit être soumise par écrit à AAI dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le Client a pris connaissance du problème de garantie. L'entière responsabilité d'AAI pour toute violation de la garantie précédente implique la réparation, le remplacement ou l'identification d'une solution de rechange pour toute partie non conforme des Services afin que les Services affectés fonctionnent comme garanti ou, si AAI est incapable de réparer, remplacer ou mettre en place une solution de rechange, AAI peut résilier l'abonnement pour ces Services et rembourser une partie au prorata de tous frais prépayés pour ladite partie affectée des Services à hauteur du temps écoulé entre la date de résiliation et la date de fin de l'abonnement alors en cours. Si le Client achète des services professionnels d'AAI en vertu du présent ACA, AAI garantit au Client que les services professionnels fournis en vertu des présentes doivent être de qualité professionnelle, honnêtes et exécutés d'une manière conforme aux normes et pratiques généralement acceptées de l'industrie pour des services semblables. Le seul et unique recours du Client pour tout service professionnel non conforme dans le cadre de la présente garantie consiste en une réexécution par AAI des services non conformes ou, à la seule discrétion d'AAI, en un remboursement des frais de service applicables, mais sous réserve que le Client informe AAI de toute non-conformité dans les trente (30) jours suivant la date de l'exécution du service non conforme.
2. Garantie contre les codes malveillants. AAI garantit au Client : (a) qu'AAI applique des outils standard du secteur pour identifier et éliminer les virus et autres logiciels malveillants des Services ; et (b) que les Services sont exempts de : (i) fonctions ou routines conçues pour effacer ou corrompre subrepticement des données de manière à interférer avec le fonctionnement normal du Service, (ii) « bombes à retardement » non divulguées, de fonctions d'expiration ou de désactivation ou tout autre moyen conçu pour mettre fin au fonctionnement des Services (autrement qu'à la fin d'une période d'abonnement) ; (iii) « portes dérobées » ou autres moyens conçus pour permettre un accès et/ou un contrôle à distance des réseaux d'un Client ; et (iv) tous codes ou clés conçus pour avoir pour effet de désactiver ou autrement fermer tout ou partie des Services ou de limiter leurs fonctionnalités.
3. OUTRE LES GARANTIES EXPRESSES DONNÉES PAR AAI AUX PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES SERVICES ET LES SERVICES PROFESSIONNELS FOURNIS AU CLIENT EN VERTU ET AUX FINS DU PRÉSENT ACA SONT FOURNIS « TELS QUELS », « SELON DISPONIBIILITÉ » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. AAI N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, OU D'EXACTITUDE OU D'EXHAUSTIVITÉ DES RÉPONSES OU DES RÉSULTATS. AUCUN AGENT OU EMPLOYÉ D'AAI N'EST AUTORISÉ À APPORTER DES MODIFICATIONS, EXTENSIONS OU AJOUTS QUELCONQUES À LA PRÉSENTE GARANTIE. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS DE LA JURIDICTION DU CLIENT NE PERMETTENT PAS UNE TELLE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES SERVICES ACHETÉS EN VERTU DES PRÉSENTES, AAI NE FOURNIT QUE LA GARANTIE MINIMALE LÉGALE AU-DELÀ DE CETTE GARANTIE EXPRESSÉMENT FORMULÉE CI-DESSUS ET REJETTE TOUTES GARANTIES DANS LA LIMITE DE CE QUE PERMET LA LOI APPLICABLE. LES SERVICES NE SONT PAS CONÇUS POUR OU N'ONT PAS VOCATION À ÊTRE UTILISÉS EN LIEN AVEC DES APPLICATIONS DANGEREUSES, TELLES QUE L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES, LES ARMES, LA NAVIGATION OU LES COMMUNICATIONS AÉRIENNES ET/OU LE CONTRÔLE DES PROCESSUS, SUSCEPTIBLES D'ENTRAÎNER LA MORT, UN PRÉJUDICE CORPOREL OU UN IMPACT ENVIRONNEMENTAL. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT ARTICLE FONT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT ACA, ET QU'AAI N'AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT ACA SANS DE TELLES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ.
4. Les garanties énoncées dans l'article 7.1 ci-dessus s'appliquent uniquement aux Services et services professionnels achetés, et ne s'appliquent pas aux Essais gratuits.

1. Services d'Achat direct. Pendant la Durée et sous réserve que le Client se conforme aux conditions générales du présent ACA, AAI fournira une assistance pour les Services achetés conformément à sa politique d'assistance alors en vigueur décrite en détail à l'adresse https://www.automationanywhere.com/technical-support-terms.
2. Services d'Achat indirect. L'assistance pour les Services du Client sera fournie par le Représentant légal respectif ou par son intermédiaire selon les modalités du Contrat d'achat applicable.
3. Essais gratuits. Aucune assistance n'est fournie pour les Essais gratuits.
4. Accord de niveau de service relatif à la disponibilité.Pendant toute la Durée du présent ACA et sous réserve que le Client respecte les conditions du présent ACA, y compris le paiement intégral des Services, AAI fournira les Services conformément à ses normes de disponibilité en vigueur établies par l'Accord de niveau de service (« SLA ») consultable à l'adresse https://www.automationanywhere.com/uptime-availability-SLA. Dans l'éventualité où AAI ne satisferait pas aux conditions du SLA, en tout ou en partie, le Client disposera des droits et recours qui sont énoncés dans le SLA.

1. Limitation de responsabilité. DANS LA LIMITE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, ET SAUF EN CE QUI CONCERNE (A) LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION POUR CONTREFAÇON D'AAI DANS L'ARTICLE 6, (B) LA VIOLATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ÉNONCÉES DANS L'ARTICLE 4 (À L'EXCEPTION DES VIOLATIONS LIÉES AUX DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT, QUI SONT TRAITÉES DANS L'ARTICLE 10.1.2), (C) UNE FAUTE VOLONTAIRE OU UN ACTE FRAUDULEUX DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, (D) LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE EN CAS DE DÉCÈS, PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE TANGIBLE CAUSÉ À DES BIENS PERSONNELS, (E) L'UTILISATION, LA DISTRIBUTION OU LA DIVULGATION NON AUTORISÉE, PAR UNE PARTIE, DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'AUTRE PARTIE, OU (F) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT :
   1. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE DES PARTIES, DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT ACA, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, NE DÉPASSERA LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACA ET/OU AU CONTRAT D'ACHAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. POUR LES ESSAIS GRATUITS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE PARTIE NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS (100,00 $).
   2. NONOBSTANT L'ARTICLE 10.1.1 CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'AAI VIS-À-VIS (A) D'UNE VIOLATION DU PRÉSENT ACA ENTRAÎNANT UN INCIDENT DE SÉCURITÉ RÉUSSI (TEL QUE DÉFINI DANS L'ARTICLE 11.8) ; OU (B) D'UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ D'AAI EN VERTU DU PRÉSENT ACA (EN CE QUI CONCERNE LES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT UNIQUEMENT), NE DÉPASSERA PAS DEUX FOIS (2X) LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT ACA ET/OU DU CONTRAT D'ACHAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
2. Exclusion des dommages et intérêts. SAUF EN CE QUI CONCERNE : (A) LES MONTANTS À PAYER PAR AAI SUITE À UNE SENTENCE ARBITRALE OU À UN RÈGLEMENT CONFORMÉMENT AUX OBLIGATIONS D'INDEMNISATION POUR CONTREFAÇON D'AAI ; (B) LA VIOLATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ÉNONCÉES DANS L'ARTICLE 4 ; (C) LA FAUTE INTENTIONNELLE ET/OU L'ACTE FRAUDULEUX DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, OU (D) LA VIOLATION OU L'UTILISATION, LA DISTRIBUTION OU LA DIVULGATION NON AUTORISÉE, PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE, DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'AUTRE PARTIE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES FRAIS LIÉS À L'OBTENTION DE SERVICES DE REMPLACEMENT ET LA PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, D'ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICES), QUELLE QUE SOIT LA NOTION DE RESPONSABILITÉ, OU QUE LA PARTIE RESPONSABLE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUE LE RECOURS D'UNE PARTIE REMPLISSE OU NON SON OBJECTIF ESSENTIEL.
3. Absence de limitation de responsabilité en vertu de la loi. Certaines juridictions ne permettant pas de limiter la responsabilité ou les dommages et intérêts dans la mesure indiquée ci-dessus, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.

1. ATD. Dans la mesure où la prestation des Services par AAI en vertu du présent ACA est réputée relever des lois sur la protection des données applicables et implique le traitement des Données personnelles du Client, l'ATD s'applique dans la mesure où le Client agit en tant que sous-traitant de ces Données personnelles (tels que ces termes sont définies dans l'ATD).
2. Conservation/utilisation des données. Le Client convient qu'AAI ne conservera les Données de santé protégées (telles que définies dans l'article 11.3) et les Données personnelles que pendant les périodes définies dans la Politique de confidentialité d'AAI (disponible à l'adresse https://www.automationanywhere.com/privacy), qu'AAI se chargera de détruire ces données systématiquement et ne sera responsable ni de la suppression, ni de la correction, de la destruction, des dommages ou des pertes de toutes Données de santé protégées ou Données personnelles. Le Client accepte qu'AAI puisse utiliser des informations, dans un format anonymisé et agrégé, obtenues à partir de l'utilisation des Services par le Client (par exemple en suivant les actions de clics, les informations d'accès, le comportement d'utilisation et d'autres télémétries et métadonnées d'utilisation dérivées de l'utilisation des Services par le Client) afin d'évaluer la performance des Services et d'analyser, de diagnostiquer, d'améliorer et de perfectionner les offres et modèles de services d'AAI (« Amélioration des Services »), notamment comme décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité d'AAI.
3. Contrat de partenariat commercial. Si le Client est une Entité visée ou un Associé d'affaires et que les Données personnelles incluent des Données de santé protégées ou « PHI » (tels que ces termes jusqu'ici non définis et en majuscules sont décrits dans le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996), le Client ne peut transférer ou autrement divulguer à AAI aucune Donnée de santé protégée avant la prise d'effet d'un Contrat de partenariat commercial (« CPC ») écrit applicable, comme indiqué dans le présent article 11.3. Si le Client est une Entité visée et que les Données personnelles comprennent des Données de santé protégées, le CPC disponible à l'adresse https://www.automationanywhere.com/support/CoveredEntityBAA.pdf sera applicable et est par la présente incorporé au présent ACA par renvoi. Si le Client est un Associé d'affaires et que les Données personnelles comprennent des Données de santé protégées, le CPC disponible à l'adresse https://www.automationanywhere.com/support/Sub-ContractorBAA.pdf sera applicable et est par la présente incorporé au présent ACA par renvoi.
4. Sécurité/Mesures techniques et organisationnelles (« MTO » Pendant la durée du présent ACA, AAI doit maintenir un programme de sécurité en bonne et due forme matériellement conforme aux normes du secteur, et conçu pour : (i) garantir la sécurité et l'intégrité des Données client ; (ii) protéger contre les menaces ou les risques liés à la sécurité ou à l'intégrité des Données client ; et (iii) empêcher l'accès non autorisé aux Données client. Ce programme de sécurité sera conforme aux MTO de sécurité identifiées dans l'ATD, lesquelles peuvent être occasionnellement mises à jour et sont incorporées dans les présentes par renvoi. En aucun cas pendant la Durée de l'accord AAI ne pourra matériellement réduire les protections fournies par les contrôles énoncés dans les MTO d'AAI. AAI effectue des tests de pénétration (« Pen Tests ») programmés à intervalles réguliers par l'intermédiaire d'un auditeur tiers indépendant afin de tester la sécurité des Services. À la demande du Client, AAI fournira au Client, sous réserve des modalités de l'article 4, une copie des résultats des Pen Tests d'AAI en cours, et des rapports d'audit SOC1 et SOC2 ou de tout rapport conforme aux normes du secteur comparable, préparés par l'auditeur tiers indépendant d'AAI. AAI conservera les certifications ISO27001:2013 et ISO22301:2019 et les certifications SOC1 de type 2 et SOC2 de type 2 pendant toute la Durée de l'accord.

1. Droit applicable. Le présent ACA est régi par les lois de l'État de Californie, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi uniforme sur les transactions informatiques ne s'appliquent pas au présent ACA. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive d'un tribunal compétent siégeant dans le comté de Santa Clara, Californie, États-Unis.

2. Avis. Tous les avis relatifs au présent ACA doivent être rédigés par écrit en anglais et entrer en vigueur (a) à la livraison en personne, (b) le deuxième jour ouvrable suivant l'envoi par voie postale (ou, si posté à l'étranger, le cinquième jour ouvrable suivant l'envoi par voie postale) et (c) le jour de l'envoi par courrier électronique (sous réserve que les avis de résiliation et les réclamations indemnisables soient également envoyés selon les processus décrits en (a) et (b) en plus d'être envoyées par courrier électronique). Les avis envoyés à AAI doivent être adressés à : 633 River Oaks Parkway, San Jose, CA 95134 États-Unis, à l'attention de : General Counsel [Directeur juridique], et/ou envoyés par e-mail à : legalnotices@automationanywhere.com. Les avis envoyés au Client seront envoyés à l'adresse du Client figurant sur le Formulaire de commande applicable, à moins que le Client n'ait notifié AAI d'une autre adresse conformément à cet article. Tout avis donné conformément au présent article prend effet au moment de la livraison effective ou du refus de livraison.

3. Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent ACA ou tout droit ou obligation en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l'autre partie ; sous réserve, toutefois, qu'AAI puisse céder le présent ACA à une filiale ou Société affiliée ou à un ayant droit en cas de fusion ou d'acquisition d'AAI ou en cas de transfert de la totalité ou d'une partie importante de ses actifs, ou des actifs d'une division importante, vers une autre entité. Le présent ACA a force exécutoire et s'applique au bénéfice des parties en présence et de leurs héritiers ou ayants droit respectifs.
4. Bénéficiaires tiers/sous-traitants indépendants. Aucune personne ou entité autre que les parties aux présentes n'aura le droit d'appliquer ou de faire appliquer le présent ACA. Aucun tiers n'est bénéficiaire du présent ACA. Chaque partie exécutera ses obligations en vertu des présentes en tant que sous-traitant indépendant et non en tant qu'agent ou représentant de l'autre partie. Aucune disposition du présent ACA ne doit être considérée ou interprétée comme entraînant la création d'un partenariat, d'une coentreprise, ou de toute autre relation du même type entre les parties.
5. Intégralité de l'entente et ordre de préséance. Le présent ACA, ainsi que les Formulaires de commande applicables, les documents liés aux présentes et toute pièce (le cas échéant) mentionnée aux présentes, constituent l'entente intégrale entre le Client et AAI relativement à l'objet des présentes. Aucune disposition ou condition énoncée dans un bon de commande ou autre document fourni par le Client à AAI ne fera partie d'une entente entre AAI et le Client à moins d'avoir été expressément acceptée par AAI par écrit. Dans l'éventualité d'un conflit entre les conditions du présent ACA et les conditions d'un Formulaire de commande (autres que les conditions de paiement), d'un document lié aux présentes ou de toute pièce (le cas échéant) mentionnée aux présentes, les conditions du présent ACA prévaudront et régiront, à moins que le Formulaire de commande ou un autre document ne renvoie explicitement et ne l'emporte sur une disposition du présent ACA.
6. Modification/Renonciation/Divisibilité. Aucune modification apportée au présent ACA ne liera les parties, à moins d'être rédigée par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie. Toute renonciation expresse ou manquement à exercer promptement tout droit en vertu du présent ACA n'entraînera pas une renonciation continue ou toute attente de non-application. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent ACA est jugée illégale ou inapplicable, elle sera réputée dissociable des autres dispositions du présent ACA et n'aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du présent ACA, à moins que l'omission de cette disposition puisse nuire à la volonté des parties, auquel cas le présent ACA pourra être modifié pour donner effet aux autres dispositions des présentes.

1. Dispositions générales. L'article 17.1 est entièrement supprimé et remplacé par le suivant :
2. Droit applicable. Le présent ACA est régi par les lois de l'État de Californie, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi uniforme sur les transactions informatiques ne s'appliquent pas au présent ACA. En ce qui concerne tout différend découlant et/ou résultant de l'application de l'ACA, les parties conviennent de la juridiction compétente ; sous réserve que si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une juridiction compétente, elles doivent se conformer au droit coréen de procédure civile à cette fin limitée.