Contrat Automation Anywhere Community Edition

Dernière modification : 23 janvier 2020

 

Important : Le présent contrat (ci-après, le « Contrat ») est un accord légal entre vous (le « Client ») et Automation Anywhere, Inc. (« AAI »). Le présent Contrat régit l'utilisation des Services par le Client (définis ci-dessous).

En acceptant le présent Contrat en (1) cochant une case indiquant son acceptation, en (2) exécutant un formulaire de commande qui fait référence au présent Contrat, ou en (3) utilisant des Services gratuits, le Client accepte les termes du présent Contrat. Le Client déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits, compétences et autorité nécessaires pour accepter les conditions du présent Contrat. Si le Client accepte les conditions du présent Contrat au nom de son employeur ou d'une autre entité, le Client déclare qu'il dispose d'une autorité juridique totale pour lier son employeur ou entité par le présent Contrat.

1. Définitions « Affilié » désigne toute entité qui n'est pas soumise à des sanctions ou à des restrictions d'embargo par le gouvernement des États-Unis et qui contrôle directement ou indirectement l'entité visée, ou qui est sous le contrôle ou sous le contrôle commun de l'entité visée. « Contrôle », pour les besoins de cette définition, désigne la propriété ou le contrôle directs ou indirects de plus de 50 % des droits de vote de l'entreprise visée.

Les « Services bêta » désignent les services ou fonctionnalités susceptibles d'être proposés au Client dans le cadre d'un essai sans frais supplémentaires, qui sont clairement identifiés comme version bêta, pilote, édition limitée, version développeur, version de non-production ou d'évaluation, ou par une description similaire.

« Informations confidentielles » a le sens qui lui est donné à l'article 4.1.

« Documentation » désigne les guides et/ou les manuels d'installation d'AAI, les instructions d'utilisation et les spécifications techniques nécessaires pour permettre au Client d'installer, de configurer et d'utiliser correctement les Services, mis à jour de temps à autre, et disponibles par téléchargement ou lors de l'installation des Services.

« Services » désigne la version Community Edition du logiciel AAI disponible en ligne grâce à AAI. Sauf indication contraire, la définition des Services inclut les Services bêta.

« Durée » a le sens qui lui est donné à l'article 3.1.1

2. Utilisation des Services. Le présent Contrat régit l'utilisation des Services.

  • 2.1 Droits d'utilisation et obligations. AAI accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable, personnel et révocable d'accéder aux Services et de les utiliser en interne uniquement pour les montants fournis par AAI au Client dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires, pour la durée précisée à l'article 3 ci-dessous. Le Client accepte d'exécuter les Services conformément aux conditions du présent Contrat et aux lois en vigueur, notamment, sans s'y limiter, les lois sur la confidentialité des données (telles que décrites à l'article 9 ci-dessous).

  • 2.2 Admissibilité. Le Client ne peut utiliser Community Edition que si le Client est : (1) une personne physique, auquel cas le Client ne peut utiliser les Services que sur une (1) machine ; ou (2) une « Petite entreprise », auquel cas la Petite entreprise, y compris toutes ses Sociétés Affiliées, ne peut traiter/charger que jusqu'à 100 pages par mois avec IQ Bot et il ne peut y avoir que cinq (5) utilisateurs maximum de la Community Edition. L'organisation d'un Client est considérée comme une Petite entreprise si : a) l'organisation possède moins de 250 machines (physiques ou virtuelles), b) l'organisation compte moins de 250 utilisateurs, et c) l'organisation perçoit un revenu annuel global inférieur à 5 millions $US. Si votre organisation dépasse l'un (1) des trois (3) critères énumérés ci-dessus, elle n'est pas considérée comme une Petite entreprise. Le Client peut accéder à Community Edition en suivant les instructions applicables fournies par AAI.

  • 2.3. Restrictions d'utilisation. Sauf disposition contraire prévue dans le présent Contrat ou si la loi ou les conditions d'une licence de tiers l'exigent, le Client ne doit pas, et ne doit pas permettre aux salariés, agents ou représentants de : (a) divulguer, vendre, céder, louer, exploiter commercialement ou commercialiser aucune partie des Services ou des Informations confidentielles d'AAI de quelque manière que ce soit ; (b) copier, modifier, améliorer, traduire, compléter, créer des travaux dérivés ou supprimer tout avis ou toute étiquette propriétaire des Services ou Informations confidentielles d'AAI ; (c) désassembler, décompiler, désosser ou tenter autrement de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes pertinents aux Services ou à toute Information confidentielle d'AAI ; ou (d) utiliser n'importe quel Service qui n'a pas été fourni par AAI pour l'usage du Client en vertu des présentes. Sauf autorisation expresse dans le présent Contrat, le Client ne doit pas occasionner ou permettre une analyse concurrentielle, une analyse comparative ou l'utilisation, l'évaluation ou la visualisation des Services à des fins de test, de conception, de modification ou de toute autre création de tout programme logiciel, ou toute partie de celui-ci, qui exécute des fonctions similaires aux fonctions effectuées par les Services. Dans le cas d'une utilisation des Services en violation de ce qui précède par le Client qui, de l'avis d'AAI, menace la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des Services, AAI peut entraîner la suspension immédiate des Services. AAI fera toutefois tous les efforts commerciaux raisonnables, en l'espèce, pour informer le Client et lui permettre de remédier à cette violation ou menace avant une telle suspension.

  • 2.4 Responsabilités du Client. Le Client est responsable de l'utilisation des Services par tous les utilisateurs qui accèdent à ceux-ci avec les identifiants de compte du Client. Par conséquent, il incombe au Client de :

    • s'assurer qu'il fait preuve de la plus grande discrétion dans l'octroi des privilèges d'administrateur.
    • s'assurer que ses utilisateurs ne partagent pas leurs mots de passe.
    • assurer et maintenir la sécurité de ses systèmes et des machines qui se connectent et utilisent les Services, notamment la mise en œuvre des correctifs nécessaires et des mises à jour du système d'exploitation.

     

    Le Client convient également qu'il n'engagera ni n'autorisera aucun tiers à effectuer des tests d'intrusion des Services sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite d'AAI.

  • 2.5 Propriété ; Protection de la propriété intellectuelle. Sous réserve des droits limités expressément accordés en vertu des présentes, AAI, ses Affiliés et ses concédants de licence se réservent tous leurs droits, titres et intérêts sur les Services, incluant tous leurs droits de propriété intellectuelle connexes. Aucun droit n'est accordé au Client en vertu des présentes autres que ceux qui sont expressément énoncés ici. L'apposition d'un avis de droit d'auteur sur toute partie des Services ou des Informations confidentielles d'AAI ne constituera pas une publication ou ne portera pas atteinte à la nature confidentielle ou au secret commercial des Services ou des Informations confidentielles d'AAI.

3. Durée et résiliation. La durée du présent Contrat (la « Durée ») prend effet au moment où le Client clique sur « Get Started » (Commencer) et se termine douze (12) mois après la Date d'entrée en vigueur, à moins qu'elle ne soit prolongée par AAI, à sa seule et entière discrétion. En outre, AAI peut, à son entière discrétion, résilier le présent Contrat immédiatement après notification écrite ou électronique au Client. Au moment de la résiliation du présent Contrat, le Client cessera toute utilisation des Services fournis en vertu des présentes et renverra, ou détruira, à la demande d’AAI, toutes les copies de toute partie des Services alors en possession ou sous le contrôle du Client. Les conditions des articles 2.3, 2.5, 3, 4, 5.2, 6, 7, 9 et 11 à 16 demeureront pleinement en vigueur en cas de résiliation du présent Contrat.

4. Confidentialité.

  • 4.1 Informations confidentielles. Dans les présentes, « Informations confidentielles » désigne toute information non publique, confidentielle ou exclusive, notamment les secrets commerciaux, d'une partie divulguée à l'autre partie aux présentes, verbalement ou par écrit, sous forme électronique ou autre, peu importe si l'information porte ou non la mention « confidentielle » ou « exclusive », désignée ou autrement désignée comme telle.

  • 4.2. Exclusions. Les Informations confidentielles ne comprendront pas les informations : (a) qui sont ou deviennent connues ou accessibles au public, autrement que par la violation d'une obligation aux termes des présentes par la partie destinataire ; (b) qui sont légalement acquises par la partie destinataire d'un tiers sans violation d'une restriction de confidentialité ; (c) que la partie destinataire peut démontrer par preuve écrite (i) comme étant déjà en sa possession au moment où elles ont été divulguées en vertu des présentes par la partie divulgatrice ou (ii) comme ayant été développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; ou (d) qui ont été approuvées pour divulgation par la partie divulgatrice.

  • 4.3. Obligations de confidentialité. La partie destinataire conservera et maintiendra confidentielles les Informations confidentielles de la partie divulgatrice, avec au moins autant de rigueur que la partie destinataire protège ses propres informations confidentielles, et dans tous les cas en mettant en œuvre tous les efforts raisonnables. Sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice, la partie destinataire ne : (a) divulguera aucune partie des Informations confidentielles à toute personne ou entité autre que ses administrateurs, dirigeants, salariés, agents ou consultants et ceux de ses Affiliés qui ont raisonnablement besoin de ces Informations confidentielles pour réaliser les utilisations autorisées ici décrites et sont liés par des conditions similaires aux présentes en vue de protéger ces Informations confidentielles ; ni (b) n'utilisera des Informations confidentielles, sauf dans la mesure permise par le présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, la partie destinataire peut produire ou divulguer des Informations confidentielles conformément aux lois, règlements ou ordonnances judiciaires en vigueur, à condition qu'elle donne d'abord à la partie divulgatrice, si elle le permet, un avis de la demande, afin que cette partie divulgatrice ait la possibilité de défendre, limiter ou protéger cette production ou divulgation.

5. Indemnisation.

  • 5.1 Indemnisation par AAI. AAI défendra, indemnisera et tiendra le Client à couvert de tout dommage ou perte qu'il pourrait subir en raison de ou découlant de toute réclamation d'un tiers selon laquelle toute partie des Services viole tout brevet ou droit d'auteur qui est applicable aux États-Unis ou détourne un secret commercial. Dans toute action fondée sur une réclamation pour contrefaçon, AAI peut, à sa seule discrétion et à ses frais : (a) procurer au Client le droit de continuer à utiliser les Services applicables aux conditions prévues par le présent Contrat ; (b) remplacer ou modifier la partie des Services concernée par un remplacement ou une modification qui permet aux Services de fonctionner sous une forme essentiellement équivalente à celle de la partie des Services qui porte atteinte aux présentes ; ou (c) si les options (a) et (b) ci-dessus ne sont pas raisonnablement disponibles ou réalisables sur le plan commercial, AAI peut résilier les droits du Client et les obligations d'AAI en vertu des présentes à l'égard de la partie affectée des Services, auquel cas AAI remboursera une partie proportionnelle des frais prépayés (le cas échéant) pour cette partie affectée des Services égale à la période allant de la date de résiliation à la fin de la Durée alors en vigueur. Les obligations d'indemnisation de AAI en vertu du présent article 5.1 (Indemnisation par AAI) sont conditionnées à ce que le Client : (a) avise promptement AAI par écrit de la réclamation ; (b) accorde à AAI le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation ; et (c) fournisse à AAI toute l'aide (aux frais d’AAI), l'information et les pouvoirs raisonnablement nécessaires à la défense et au règlement de la réclamation.

  • 5.2 Indemnisation par le Client. Le Client défendra, indemnisera et tiendra AAI à couvert contre toute perte, coût (notamment les frais juridiques), réclamation, préjudice, ou toute autre responsabilité revendiquée par une personne n'étant pas liée par le présent Contrat, en lien ou en conséquence, directement ou indirectement de : (i) toute violation par le Client des lois sur la confidentialité des données relative à la transmission par le Client de Données personnelles (telles que définies à l'article 9.1 ci-dessous) ou tout manquement par le Client à ses obligations telles que définies à l'article 9.3 ci-dessous ; (ii) toute violation par le Client des conditions stipulées dans l'article 2 (Utilisation des Services) ou des garanties spécifiées dans l'article 9 (Confidentialité des données) du présent Contrat ; ou (iii) toute utilisation des Informations confidentielles d'AAI par le Client qui enfreint le présent Contrat ou (iv) toute utilisation des Services par le Client qui enfreint les lois, règlements ou politiques en vigueur.

  • 5.3 Exclusions relatives à l'indemnisation. AAI n'assumera aucune responsabilité pour aucune réclamation décrite à l'article 5.1, et le Client défendra et indemnisera AAI contre une telle réclamation, dans la mesure où elle n'aurait pas eu lieu sans : (a) que des modifications soient apportées aux Services par le Client ou une partie agissant en son nom ; (b) la combinaison, l'exploitation ou l'utilisation des Services avec des équipements, appareils, logiciels ou données non fournis par AAI (notamment, sans limitation, l'utilisation des Services pour automatiser des logiciels ou processus sélectionnés par AAI) ; (c) le manquement par le Client d'utiliser des versions mises à jour ou modifiées des Services fournis par AAI ; (d) l'utilisation des Services par le Client autrement que conformément au présent Contrat ; (e) que AAI ait respecté les conceptions, plans et devis fournis par ou pour le compte du Client; ou (f) l'utilisation des Services bêta par le Client.

  • 5.4 LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE 5 ÉNONCENT LES OBLIGATIONS UNIQUES ET EXCLUSIVES D'AAI, AINSI QUE LES RECOURS UNIQUES ET EXCLUSIFS DU CLIENT, EN CAS DE VIOLATION OU DE DÉTOURNEMENT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

6. Audit. AAI a le droit, moyennant un préavis raisonnable, de vérifier la conformité du Client quant à l'utilisation des Services en vertu du présent Contrat.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • 7.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS ÉNUMÉRÉES AU POINT 7.2 CI-DESSOUS, AUCUNE DES PARTIES N'EST RESPONSABLE : (A) DE TOUS DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES COÛTS D'ACQUISITION DE SERVICES DE REMPLACEMENT ET TOUTE PERTE DE DONNÉES, D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICES), INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ ET QUE LA PARTIE RESPONSABLE AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; NI (B) DE TOUT DOMMAGE GLOBAL EXCÉDANT LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (1) LES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ, OU (2) CENT DOLLARS (100,00 $).

  • 7.2. Exclusions visant la limitation de responsabilité. Les limitations de responsabilité énoncées à l'article 7.1 (Limitation de responsabilité) ci-dessus ne s'appliquent pas aux : (a) dommages-intérêts liés aux réclamations qui font l'objet d'une indemnisation en vertu du présent Contrat, (b) dommages-intérêts liés à des réclamations fondées sur le manquement de l'une ou l'autre partie à ses obligations énoncées à l'article 4 (Confidentialité), (c) dommages liés à l'utilisation, à la distribution ou à la divulgation non autorisée de la propriété intellectuelle de l'autre partie et (d) obligations de paiement du Client en matière de paiement (le cas échéant).

  • 7.3. Aucune limitation de responsabilité en vertu de la loi. Étant donné que certaines juridictions ne permettent pas de limiter la responsabilité ou les dommages-intérêts dans la mesure indiquée ci-dessus, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.

8. EXCLUSION DE GARANTIE. AUTRES QUE LES GARANTIES EXPRESSES DONNÉES PAR AAI AUX PRÉSENTES, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES SERVICES FOURNIS AU CLIENT EN VERTU ET AUX FINS DU PRÉSENT CONTRAT SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES » ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. AAI N'ACCORDE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS TIERS, DE PRÉCISION OU D'EXHAUSTIVITÉ DES RÉPONSES OU DES RÉSULTATS. AUCUN AGENT OU SALARIÉ DE AAI N'EST AUTORISÉ À EFFECTUER DES MODIFICATIONS, DES EXTENSIONS OU DES AJOUTS À LA PRÉSENTE GARANTIE. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS DE LA JURIDICTION DU CLIENT NE PERMETTENT PAS UNE TELLE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES SERVICES CI-DESSOUS, AAI NE FOURNIT QUE LA GARANTIE MINIMALE LÉGALE AU-DELÀ DE CETTE GARANTIE EXPRESSÉMENT FORMULÉE CI-DESSUS ET REJETTE TOUTES GARANTIES DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LES LOIS APPLICABLES. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE 8 (EXCLUSION DE GARANTIE) CONSTITUENT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU PRÉSENT CONTRAT, ET QUE AAI N'AURAIT PAS CONCLU LE PRÉSENT CONTRAT SANS CELLES-CI.

9. Confidentialité des données.

  • 9.1. Lois sur la confidentialité des données. Dans le cadre des objectifs du présent Contrat, les « lois sur la confidentialité des données » comprennent toutes les lois et réglementations étatiques, fédérales et internationales, notamment (sans s'y limiter) : la California Consumer Protection Act de 2018 (« CCPA »), le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) et son règlement d'application, le Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act (HITECH) et son règlement d'application (collectivement, la « loi HIPAA ») ; les lois et réglementations de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de leurs États membres et du Royaume-Uni en matière de confidentialité des données, notamment (sans s'y limiter), le Règlement général sur la protection des données européen (2016/679) (« RGPD ») et toutes les lois d'application nationales en vigueur. Les termes « Données personnelles », « Catégories particulières de données personnelles », « Personne(s) concernée(s) » et « Responsable du traitement » tels qu'employés dans le présent Contrat prennent le sens que leur donne le RGPD. Les termes « Données de santé protégées », « Entité visée » et « Partenaire commercial » utilisés dans le présent Contrat ont le sens qui leur est donné selon la loi HIPAA.

  • 9.2. Rôles des parties. Les parties reconnaissent et conviennent que (i) en ce qui concerne les Données personnelles du Client et/ou les Catégories particulières de Données personnelles traitées par AAI pour la prestation de Services en vertu du présent Contrat, AAI interviendra en tant que Sous-traitant (ou un « Fournisseur de services » aux fins du CCPA) et le Client en tant que Responsable du traitement (ou une « Entreprise » aux fins du CCPA) ; (ii) pour toute autre Donnée personnelle et/ou Catégorie particulière de Données personnelles notamment (sans limitation) de telles données traitées pour l'Objectif de recherche d'AAI, chaque partie devra faire office de Responsable du traitement autonome (et chacune des parties devra se conformer aux lois sur la confidentialité des données applicables en ce qui concerne les Données personnelles du Client et/ou les Catégories particulières de Données personnelles).

  • 9.3. Obligations du Client. Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, en ce qui concerne les Données personnelles et/ou les Catégories particulières de Données personnelles, le Client déclare et garantit : (i) que les Données Personnelles et/ou les Catégories particulières de Données personnelles ont été recueillies dans le strict respect des lois en matière de confidentialité en vigueur ; (ii) qu'il a dûment informé, et qu'il continuera de le faire au moins une fois par an, les Personnes concernées que leurs Données personnelles et/ou Catégories particulières de Données personnelles seront transmises à des tiers, notamment AAI et seront traitées aux fins définies dans ce Contrat (notamment l'Objectif de recherche d'AAI tel que défini à l'article 9.4 ci-dessous) ; et (iii) que le Client dispose de tous les droits nécessaires pour transférer les Données personnelles et/ou Catégories particulières de Données personnelles à AAI pour les raisons définies dans le présent Contrat et que les transferts ainsi que les traitements par AAI de ces Données personnelles et/ou Catégories particulières de Données personnelles sont et seront conformes aux lois en vigueur en matière de confidentialité des données. Le Client devra fournir à AAI la preuve qu'il a le droit de transférer des Données personnelles et/ou des Catégories particulières de Données personnelles à AAI, si AAI en fait la demande. Dans la mesure où AAI agit à titre de Sous-traitant en vertu du présent Contrat (a) le Client déclare et garantit en outre qu'il dispose d'une base légale pour le traitement (et l'instruction à AAI de traiter) des Données personnelles et/ou des Catégories particulières de Données personnelles comme prévu par ce Contrat, et (b) le Client et AAI reconnaissent et acceptent que les conditions énoncées dans l'Accord sur le traitement des données qui se trouve à l'adresse https://www.automationanywhere.com/support/DPA.pdf : (i) s'appliquent au traitement par AAI des Données personnelles et/ou des Catégories particulières de Données personnelles au nom du Client, et (ii) sont par les présentes intégrées à ce Contrat par renvoi.

  • 9.4.  Le Client déclare et garantit qu'il a tous les droits et autorisations nécessaires pour fournir à AAI tous les documents électroniques, images et courriers électroniques chargés sur les Services qui peuvent contenir des Données de santé protégées, des Données personnelles, et des Catégories particulières de Données personnelles, et accepte que le Client soit seul responsable pour la précision, qualité, intégrité et légalité de toutes ces informations. Le Client convient en outre que AAI peut utiliser ces informations et tout modèle ou étiquette d'IA dérivé défini par le Client dans le cadre de son utilisation des Services, pour améliorer, rechercher et analyser les offres et modèles de services d'AAI (l'« Objectif de recherche d'AAI ») et pour développer de nouvelles offres et modèles, notamment comme décrit en détail dans la Politique de confidentialité d'AAI qui est disponible à l'adresse https://www.automationanywhere.com/privacy. Le Client convient également que AAI ne conservera les Données de santé protégées, les Données personnelles et les Catégories particulières de Données personnelles que pour les périodes décrites dans la Politique de confidentialité d'AAI et que AAI se chargera de les détruire systématiquement et ne sera responsable ni de la suppression, correction, destruction, dommage ou perte des Données personnelles, des Données de santé protégées ou de toute Catégorie particulière de Données personnelles.

  • 9.5. Droits des Personnes concernées. AAI informera le Client de toute demande de la part d'une Personne concernée d'exercer ses droits en vertu des lois sur la confidentialité des données relatives aux Données de santé protégées, aux Données personnelles ou aux Catégories particulières de Données personnelles du Client (« Demande concernant une Personne concernée »). Le Client s'efforcera, dans la mesure du possible, d'aider AAI à répondre à une Demande concernant une Personne concernée selon les instructions d'AAI, notamment en fournissant les données supplémentaires requises par AAI pour identifier les Données de santé protégées, les Données personnelles ou les Catégories particulières de Données personnelles traitées par AAI concernant la Personne concernée.

  • 9.6. Transferts internationaux. Sous réserve des conditions prévues par le présent Contrat, AAI met à disposition les mécanismes de transfert suivants, dans l'ordre de priorité correspondant, pour tout transfert de Données personnelles ou de Catégories particulières de Données personnelles en vertu du présent Contrat, de la Communauté européenne, de l'Espace économique européen et leurs États membres, du Royaume-Uni et de la Suisse vers les pays qui ne sont pas considérés comme garantissant un niveau approprié de protection des données au sens des lois sur la confidentialité des données, pour autant que ces transferts sont soumis aux lois en la matière : (i) les autocertifications du cadre du bouclier de protection UE - États-Unis et Suisse - États-Unis d'AAI, et (ii) lorsque AAI est Responsable du traitement, les Clauses contractuelles standard pour le transfert de Données personnelles ou de Catégories particulières de Données personnelles de l'Espace économique européen vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement), approuvées par la Commission européenne dans sa décision 2004/915/CE du 27 décembre 2004 et lorsque AAI est un Sous-traitant, les Clauses contractuelles standard pour le transfert de Données personnelles ou de Catégories particulières de Données personnelles de l'Espace économique européen vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à sous-traitant) approuvées par la Commission européenne dans sa décision 2010/87/UE, du 5 février 2010.

  • 9.7 Contrat de partenariat commercial. Si le Client est une Entité visée ou un Partenaire commercial et que les Données personnelles ou les Catégories particulières de Données personnelles comprennent des Données de santé protégées, le Client ne peut transférer ou autrement divulguer à AAI ces Données de santé personnelles avant la mise en application, dans sa forme et sa substance, d'un Contrat de partenariat commercial (« CPC ») écrit applicable, accepté par AAI à sa discrétion. Si le Client est une Entité visée et que les Données personnelles ou les Catégories particulières de Données personnelles comprennent des Données de santé protégées, veuillez consulter le CPC disponible ici, https://www.automationanywhere.com/support/Sub-ContractorBAA.pdf, qui est intégré par référence dans le présent Contrat. Si le Client est un Partenaire commercial et que les Données personnelles ou les Catégories particulières de Données personnelles comprennent des Données de santé protégées, veuillez consulter le CPC disponible ici, https://www.automationanywhere.com/support/Sub-ContractorBAA.pdf, qui est intégré par référence dans le présent Contrat.

10. Mises à jour. De temps à autre, AAI peut mettre à jour les Services pour y introduire ou y inclure de nouvelles caractéristiques, versions ou fonctionnalités. Dans la mesure où une mise à jour nécessite des ajouts ou des modifications aux conditions du présent Contrat, AAI en avisera le Client. AAI se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour les Services à l'avenir. AAI fournira au Client un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant de facturer des frais pour les Services.

11. Surveillance. AAI peut collecter des données techniques et des informations d'utilisation, telles que les performances des Services, l'accès aux informations, les actions de clics, le comportement d'exécution, les paramètres et les informations utilisateur, dont notamment (sans limitation) l'adresse IP, lors du contrôle de l'utilisation des Services par le Client conformément à la Politique de confidentialité d'AAI et aux lois sur la confidentialité des données. Bien que AAI ne soit pas tenue de surveiller l'utilisation des Services par le Client, le Client autorise AAI à le faire. AAI peut interdire toute utilisation des Services qu'elle croit être (ou est présumée être) en violation des conditions énoncées aux présentes.

12. Conformité en matière d'exportation et responsabilité en cas de réexpédition à l'étranger. Le Client ne doit pas exporter ou réexporter, que ce soit directement ou indirectement, tout Service, matériel ou information technique, ni des parties de ceux-ci, lorsqu'ils sont fournis, sans avoir obtenu une autorisation préalable écrite de la part d'AAI et toutes les licences nécessaires du gouvernement des États-Unis et de tout autre gouvernement applicable. Le Client sera considéré comme l'importateur des archives de tout Service fourni au Client en dehors des États-Unis, et sera responsable de tout archivage d'importation associé et de toute exigence, documentation, frais, taxes, frais de douane ou autres obligations de conformité imposées par le pays ou la juridiction de destination applicable.

13. Force majeure. Chaque partie est libérée de ses obligations en vertu du présent Contrat, et aucune des parties n'est responsable envers l'autre partie en vertu du présent Contrat, de toute responsabilité, perte, dommage, amende, pénalité, sanction, coût ou dépense engagés par une partie en raison de tout événement ou condition qui empêche directement ou indirectement la partie d'exécuter une obligation en vertu des présentes, qui est indépendant de son contrôle raisonnable et ne pourrait, par la mise en pratique d'une diligence raisonnable, être évité en totalité ou en partie, notamment, sans s'y limiter : tout cas de force majeure, catastrophe naturelle, guerre, émeute, blocus, insurrection, terrorisme, sabotage, attaques par déni de service (y compris, mais sans s'y limiter, les attaques par déni de service parrainées par un État ou une nation), attaques par virus ou piratage informatique pour lesquels il n'existe aucune solution commerciale raisonnable et connue (y compris, mais sans s'y limiter, le piratage informatique intentionnel/ciblé par ou au nom des États nations), les actes d'ennemis publics, les troubles à l'ordre public ou les restrictions ou arrestations générales du gouvernement et du peuple, le boycott, la grève (notamment une grève générale), le lockout ou autres troubles industriels similaires.

14. Gouvernement des États-Unis. Tout logiciel incorporé dans les Services et la Documentation qui l'accompagne sont des « logiciels informatiques commerciaux » et de la « documentation sur les logiciels informatiques commerciaux », tels que ces termes sont utilisés dans 48 C.F.R. 12.212, et ne peuvent être fournis ou obtenus que par le gouvernement des États-Unis (1) pour acquisition par ou pour le compte d'organismes civils, conformément à la politique énoncée dans 48 C.F.R. 12.212 ; ou (2) pour acquisition par ou pour le compte des unités du département de la Défense des États-Unis, conformément aux politiques énoncées dans 48 C.F.R. 227-7201.1 et 227.7202-3. Si un organisme gouvernemental a besoin de droits supplémentaires, il doit négocier un addenda écrit mutuellement acceptable au présent Contrat qui accorde expressément ces droits.

15. Logiciels tiers. Le logiciel AAI incorporé dans les Services contient et est distribué avec des logiciels open source qui font l'objet d'une licence différente. Les obligations d'AAI en vertu du présent Contrat ne s'appliquent pas auxdits logiciels. Le Client accepte que tous ces logiciels open source soient et restent soumis aux conditions générales selon lesquelles ils sont fournis. De tels logiciels open source, ainsi que les avis, les conditions de licence et les dénis de responsabilité y afférents, doivent être communiqués au Client de temps à autre par écrit (un courrier électronique ou un avis visible dans le logiciel suffit).

16. Dispositions générales.

  • 16.1 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de Californie, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi uniforme sur les transactions informatiques ne s'appliquent pas au présent Contrat. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive d'un tribunal compétent siégeant dans le comté de Santa Clara, Californie, États-Unis.

  • 16.2 Avis. Tous les avis relatifs au présent Contrat doivent être rédigés par écrit en anglais et entrent en vigueur (a) à la livraison en personne, (b) le deuxième jour ouvrable suivant l'envoi par voie postale et (c) le jour de l'envoi par courrier électronique (pourvu que les avis de résiliation et les réclamations indemnisables soient également envoyés selon les processus décrits en (a) et (b) en plus d'être envoyés par courrier électronique). Les avis envoyés à AAI doivent être adressés à : 633 River Oaks Parkway, San Jose, CA 95134 U.S.A., ATTN : General Counsel (Avocat général), et envoyés par courrier électronique : legalnotices@automationanywhere.com. Les avis envoyés au Client seront envoyés à l'adresse du Client figurant sur le Formulaire de commande applicable, à moins que le Client n'ait notifié AAI d'une autre adresse conformément à cet article. Tout avis donné conformément au présent article prend effet au moment de la livraison effective ou du refus de livraison.

  • 16.3 Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat ou tout droit ou obligation en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l'autre partie ; toutefois, AAI peut céder le présent Contrat à une filiale ou à un Affilié ou à un successeur en cas de fusion ou d'acquisition d'AAI ou en cas de transfert de la totalité ou d'une partie importante de ses actifs, ou des actifs d'une division importante, à une autre entité. Le présent Contrat a force exécutoire et s'applique au bénéfice des parties en présence et de leurs héritiers ou ayants droit respectifs.

  • 16.4 Bénéficiaires tiers/sous-traitants indépendants. Aucune personne ni entité autre que les parties aux présentes ne dispose du droit d'appliquer ou de réclamer l'application du présent Contrat. Aucun tiers n'est bénéficiaire du présent Contrat. Chaque partie exécutera ses obligations en vertu des présentes en tant que professionnel indépendant et non en tant qu'agent ou représentant de l'autre partie. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être considérée ou interprétée comme entraînant la création d'un partenariat, d'une coentreprise, ou de toute autre relation du même type entre les parties.

  • 16.5 Intégralité de l'entente et ordre de préséance. Le présent Contrat, ainsi que les Formulaires de commande applicables, les documents liés aux présentes et toute pièce (le cas échéant) mentionnée aux présentes, constituent l'entente intégrale entre le Client et AAI relativement à l'objet des présentes. Aucune disposition ou condition énoncée dans un bon de commande ou autre document fourni par le Client à AAI ne fera partie d'une entente entre AAI et le Client à moins d'avoir été expressément acceptée par AAI par écrit. Dans le cas d'un conflit entre les conditions du présent Contrat et les conditions d'un Formulaire de commande, d'un document lié aux présentes ou de toute pièce (le cas échéant) mentionnée aux présentes, les conditions du présent Contrat prévaudront et régiront à moins que le Formulaire de commande ou un autre document ne renvoie explicitement et ne l'emporte sur une disposition du présent Contrat.

  • 16.6 Modification/Renonciation/Divisibilité. Aucune modification apportée au présent Contrat ne liera les parties, à moins d'être rédigée par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie. Toute renonciation expresse ou défaut d'exercer promptement un droit en vertu du présent Contrat n'entraînera pas une renonciation continue ou une attente de non-application. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Contrat est jugée illégale ou inapplicable, elle sera réputée dissociable des autres dispositions du présent Contrat et n'aura aucune incidence sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Contrat, à moins que l'omission de cette disposition puisse nuire à la volonté des parties, auquel cas le présent Contrat pourra être modifié pour donner effet aux autres dispositions des présentes.

Le Contrat prend effet le 23 janvier 2020 et remplace le Contrat en vigueur depuis le 25 octobre 2019.

 

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